Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes · sur la justice criminelle et le respect des victimes
Amendement n° 102 Sans sort
M. Arthur Delaporte SOCet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2026· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Sacha Houlié, Marietta Karamanli, Marc Pena, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.