M. Jean-François Rousset

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  Après la deuxième occurrence du mot : « autonomie », la fin de la quatrième phrase est ainsi rédigée : « ainsi que les conseils territoriaux de santé concernés ».

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « 2° À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « besoins de santé du territoire et des capacit

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants : « 1° À la troisième phrase, les mots : « capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « besoins de santé du territoire et des capacités de formation ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Au 14° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « des 9° et 9°  bis  » sont remplacés par les mots : « du a du 9° et du 9°  bis  ». » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Chapitre XX « Renforcer les actions de lutte contre la fraude aux prestations d’assurance maladie » « Article XX « La section 2 du chapitre 4 ter du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :  « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 114‑9 est ainsi modifié :  «  a)

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les auxiliaires médicaux, lorsqu’ils interviennent dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, à délivrer les ce

Après la deuxième phrase de l’alinéa 14, insérer les trois phrases suivantes : « En collaboration avec les employeurs, il identifie les secteurs professionnels territorialement en difficulté de recrutement. Les offres d’emploi de ces secteurs sont présentées en priorité aux demandeurs d’emploi si e

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 162‑5‑3 est complété par un 5° ainsi rédigé : « « 5° Durant l’année qui suit le départ à la retraite ou le changement de département d’un médecin pour les patie

I. – Pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, une expérimentation visant à encourager l’orientation des lycéens issus de déserts médicaux vers les études de santé est mise en place par le ministère de l’éducation nationale dans trois académies volontaires. II.

L’article L. 512‑19 du code de la fonction publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Justifier de la mutation d’un conjoint exerçant en tant que professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins conformément

Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :  «  Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 n

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « médicaux et paramédicaux ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civil

Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins des territoires dans six départements. L’indicateur est mis à jour annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnels dotés du statut d’étudiants en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et le guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné au 3° de l’article L. 1432‑1 ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les aides financières à la primo-installation au titre de la convention prévue à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale. »

Au troisième alinéa, après la référence : « L. 2112‑1, », insérer les mots : « du guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné à l’article L. 1432‑1, ».

Au troisième alinéa, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ainsi qu’avec le guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné à l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique ».

Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 2024, un rapport au Parlement sur les conséquences d’une absence de réforme sur l’accès à la retraite pour incapacité permanente.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et des représentants de la fonction publique hospitalière ».

Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « actes », sont insérés les mots : « et missions ».

À l’alinéa 3, après la référence : « L. 2112‑1, », insérer les mots : « de représentants du guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné à l’article L. 1432‑1, ».

À l’alinéa 20, après le mot : « collectivités », insérer les mots : « et le guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné au 3° de l’article L. 1432‑1, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

Au b du 2° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux » sont supprimés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer les ressources prises en compte dans la mise en œuvre du Fonds de péréquation intercommunal et communal mentionné à l’article L. 2336‑1 du code

Dans un délai d’un six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la notion de « raisons impératives d’intérêt public majeur » mentionnée aux articles L. 411‑2 et L. 414-4 du code de l’environnement, permettant d’en apprécier plus précisém

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le cadre et les termes des études d’impact prévues à l’article R. 122‑5 du code de l’environnement afin d’en faire un outil de diagnostic partagé par l’ensemble des acteurs co

Après le premier alinéa du II de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de sélectionner les experts compétents chargés de produire l’évaluation environnementale et pour garantir leur indépendance, le maître d’ouvrage convoque un bureau regroupan

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer les ressources prises en compte dans la mise en œuvre du Fonds de péréquation intercommunal et communal mentionné à l’article L. 2336‑1 du code

À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

Au  b du 2° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux » sont supprimés.