M. Yannick Monnet

Supprimer les alinéas 14 à 20.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 234,1 » le montant : « 252,4 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « -9,5 » le montant : « 8,7 ». III. – En co

Supprimer l’alinéa 45.

À la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots :  « et une amélioration du service médical rendu au moins égal à un niveau fixé par décret ».

À l’alinéa 7, après le mot : « France, », insérer les mots : « après consultation des associations de patients concernées, ».

Avant la dernière phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante : « En outre, à compter de 2024, en lien avec la branche maladie, la branche accidents du travail et maladies professionnelles participe au recensement à l’échelle nationale des données de santé des sapeurs-pompiers professionnels,

Supprimer l'alinéa 23.

Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est ».

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :  « Cette rémunération comprend le temps dédié par les professionnels réalisant ces prestations à la concertation disciplinaire. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser le forfait global relatif aux soins mentionnés au 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles des établissements pour personnes âgées dépendante

À l’alinéa 50, substituer à la date : « 31 mars 2024 » la date : « 30 juin 2024 ».

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises, la

À l’alinéa 7, après le mot :  « engagement »,  insérer le mot :  « contractuel ».

I. – À l’alinéa 4, après le mot  « charge »,  insérer les mots  « , notamment en termes de durée de trajet, de confort et d’hygiène, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition ne s’applique pas aux personnes à risque susceptibles de développer des

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 241‑13 est abrogé ; 2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ». II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2024.

Le taux de cotisation patronales versé au titre du financement de l’assurance vieillesse est augmenté de 1 point.

La réalisation d’un acte de télémédecine ne peut donner lieu à la facturation à l’usager de frais supplémentaires, de frais d’accès ou de frais de service, par le professionnel médical ou la société de téléconsultation le cas échéant, non prévus par les tarifs de la convention médicale.

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits «  Art. L. 137‑42. – I. – A. – Il est institué une contribution sociale ex

L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «  Art. L. 133‑4‑2 . – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même pe

Supprimer cet article.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la délégation effective des crédits nécessaires à assurer l’équité de traitement mentionnée à l’article L. 223‑8 du code de la sécurité sociale.

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « fixé à 16 milliards d’euros » le mot : « nul ».

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatr

Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du contrat de trava

L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».

Supprimer les alinéas 21 à 22.

Le troisième alinéa du 3° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complétée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342‑3 et, sauf pour ceux gérés de façon désintéressée, ils s’acquit

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Le livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° du I de l’article L. 213‑1, il est inséré un 5°  bis  ainsi rédigé : « 5°  bis  Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑13 du présent code ; ». 2° La section 4 du chapitre 5 du titre IV du livre

La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé : «  Art. L. 137‑42 . – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens