Amendement n° 1065 Sans sort

Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ; « 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ; « 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ; « 5° De la taille de l’entreprise. « Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »

Aujourd’hui, le dispositif de réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires ou « allègements Fillon » sont accordés aux entreprises indépendamment de leurs pratiques en matière d’emplois, de salaires, d’investissement, ou de leur impact sur l’environnement. Cet amendement vise précisément à conditionner ces exonérations en fonction des pratiques sociales et environnementales des entreprises.