M. Jocelyn Dessigny

La présente loi d’orientation en matière agricole prévoit une prochaine loi en faveur d’un rééquilibrage rural des politiques publiques et des fléchages budgétaires.

La présente loi d’orientation en matière agricole prévoit une prochaine loi de patriotisme économique accordant la priorité d’accès aux marchés publics aux agriculteurs français, sur le fondement européen de clause de souveraineté nationale, ainsi que l’étiquetage des produits permettant une vraie t

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 13°  bis Sa capacité à garantir que les repas servis dans les cantines publiques et dans les établissements liés à l’État ou aux collectivités territoriales sont constitués de 80 % de produits agricoles français ; ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 13°  bis L’étiquetage de l’origine des produits alimentaires, notamment transformés, distribués dans les lieux de restauration rapide ; ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 13°  bis  L’étiquetage de l’origine des produits alimentaires, notamment transformés, distribués dans les commerces de bouche ; ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « « 5°  bis Les conditions de travail dans les abattoirs et le respect des normes de bien-être animal ; ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La lutte contre les fraudes à l’importation, afin de défendre la souveraineté alimentaire française ; ».

Supprimer l’intitulé du titre I er .

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « , leur capacité à investir dans leurs exploitations, ainsi qu’en mettant un terme aux marges abusives de la grande distribution ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La rentabilité économique des exploitations agricoles en France contre la concurrence déloyale intra-européenne et étrangère ; ».

À l’alinéa 4, après la référence :  « L. 1110‑9, », insérer les mots : « après le mot : « malade », sont insérés les mots : « , de nationalité française », et. »

Après l'alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :  «  Art. L 34‑10‑1 A . – L’accès aux maisons et appartements de soins palliatifs est un droit fondamental pour tous les Français dont l’état de santé le requiert. »

Supprimer cet article.

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le plan de financement prévu pour la création des maisons et des appartements de soins palliatifs, dans un contexte budgétaire contraint et de choc démographique induisant une augmentation de la dépense publique sur ce post

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les maisons et appartements de soins palliatifs sont équipés d’un espace dédié à la pratique d’une activité physique. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les maisons et appartements de soins palliatifs sont équipés d’un espace d’accueil des familles et des proches permettant la prise de repas avec les personnes résidentes. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les maisons et appartements de soins palliatifs ne peuvent pas accueillir de procédure de suicide assisté. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les maisons et appartements de soins palliatifs sont dotés de professionnels formés aux soins palliatifs.

Après le mot : « Maisons », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « et appartements de soins palliatifs ».

À l’alinéa 12, substituer au mot :  « d’accompagnement »,  les mots : « de soins palliatifs ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « d’accompagnement »  les mots : « de soins palliatifs ».

Sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, est mis en place un dispositif territorial, à l’échelon départemental, de soins palliatifs comprenant toute la palette des offres identifiées, des mesures de soutien et de promotion des soins palliatifs et un accroissement des actions de

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la stratégie nationale mise en œuvre sur l’ensemble du territoire pour garantir un renforcement des soins palliatifs, quantitatif, adéquat aux nouvelles attentes et couplée à une offre de formation des personnels so

I. – Supprimer les alinéas 3 à 4. II. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « d’accompagnement » les mots : « palliatifs ». III. – À l’alinéa 12, procéder à la même substitution. IV. – À l’alinéa 15, à leur seconde occurrence, substituer aux mots : « d’accompa

I. – La terre cultivée est dorénavant considérée comme un outil de travail et non plus comme un bien foncier. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :  « énergétique ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « scolaires »  les mots : « communaux ou intercommunaux ». III. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « II. – La perte de recettes pour l’Éta

Au début du chapitre I du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajouté un article L. 421‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 421‑1 A . – L’immigration de travail est autorisée lorsque le taux de chômage national atteint son seuil incompressible, éval