Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1333 Tombé
M. Jocelyn Dessigny RNet 7 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 13 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1110‑9, »,
insérer les mots :
« après le mot : « malade », sont insérés les mots : « , de nationalité française », et. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de réserver l'accès aux soins palliatifs en France aux personnes malades de nationalité française. A raison d'un contexte budgétaire contraint, dans lequel d'une part, l'Etat ne parvient plus à financer la dépense publique, notamment de santé et, d'autre part, où la population française est de plus en plus vieillissante, et donc coûteuse en médecine palliative, l'accès aux soins palliatifs en France doit être réservé aux personnes malades de nationalité française. Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marie-France Lorho, Julien Odoul, Lisette Pollet, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.