M. Jocelyn Dessigny

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les délégations de chaque assemblée parlementaire consacrées aux collectivités territoriales et aux outre-mer sont supprimées. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et aux » les mots : « dont les ».

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « II. – L’article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque assemblée parlementaire, est instituée une commission permanente aux collectivités territoriales dont les outre-mer. »

À l’alinéa 13, substituer aux mots :  « d’accompagnement et » les mots :  « et appartements ».

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « d’accompagnement et ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « d’accompagnement »,  les mots : « de soins palliatifs ».

Sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, est mis en place un dispositif territorial, à l’échelon départemental, de soins palliatifs comprenant toute la palette des offres identifiées, des mesures de soutien et de promotion des soins palliatifs et un accroissement des actions de

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la stratégie nationale mise en œuvre sur l’ensemble du territoire pour garantir un renforcement des soins palliatifs, quantitatif, adéquat aux nouvelles attentes et couplée à une offre de formation des personnels so

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « et  d’accompagnement » III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13. IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :  « et

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur une stratégie d’ouverture d’une maison ou appartement de soins palliatifs, dans un rayon accessible à moins d’une heure de transport sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin.

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur une stratégie d’ouverture d’une maison ou appartement de soins palliatifs par département, dans un rayon accessible à moins de 100 kilomètres par tous les administrés du département.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les maisons et appartements de soins palliatifs sont dotés de professionnels formés aux soins palliatifs. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les maisons et appartements de soins palliatifs ne peuvent pas accueillir de procédure de suicide assisté. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les maisons et appartements de soins palliatifs sont équipés d’un espace d’accueil des familles et des proches permettant la prise de repas avec les personnes résidentes. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les maisons et appartements de soins palliatifs sont équipés d’un espace dédié à la pratique d’une activité physique. »

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le plan de financement prévu pour la création des maisons et des appartements de soins palliatifs, dans un contexte budgétaire contraint et de choc démographique induisant une augmentation de la dépense publique sur ce post

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  «  Art. L 34‑10‑2.  – L’accès aux maisons et appartements de soins palliatifs est un droit fondamental pour tous les Français dont l’état de santé le requiert. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces maisons proposent des soins palliatifs ainsi qu’une aide à mourir par voie de suicide assisté ou d’euthanasie. »

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur une stratégie d’ouverture d’une maison ou appartement de soins palliatifs par département, dans un rayon accessible à moins de cinquante kilomètres par tous les administrés du département.

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur une stratégie d’ouverture d’une maison ou appartement de soins palliatifs par département, en métropole comme en France ultramarine.

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur :  1° La stratégie du Gouvernement pour atteindre les objectifs en matière de maillage territorial des unités de soins palliatifs tels que visés par le cinquième plan national pour le développement des soins palliatifs

À l’alinéa 7, après le mot : « mourir »,  insérer les mots : « par voie d’euthanasie ou de suicide assisté ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « létale »,  insérer les mots : « par voie de suicide assisté ou d’euthanasie ».

Chaque année avant l’examen de la loi de finances initiale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant l’évaluation du coût du financement des soins palliatifs, formation comprise, et de la stratégie budgétaire mise en œuvre par le Gouvernement pour leur financement.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le titre : « relatif aux soins palliatifs et à la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté en fin de vie ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les délégations de chaque assemblée parlementaire consacrées aux collectivités territoriales et aux outre-mer sont supprimées. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et aux » les mots : « dont les ».

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « II. – L’article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission permanente aux collectivités territoriales dont les outre-mer. » »

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis   Ouvrir la possibilité de déroger aux limites hebdomadaires de travail pour les activités saisonnières qui le nécessitent ; »

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « , notamment en étudiant la possibilité de créer un statut de conjointe collaboratrice harmonisé avec le statut d’exploitant agricole ; » .

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence sociale et économique d’ouvrir la possibilité de signer un contrat de travailleur bénévole saisonnier, dans le cadre du contrat d’engagement et de son obligation d’activités mise en place par la réforme de Fra

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « par un plan de redressement de sa balance commerciale agricole ».

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « et proposer un label « origine France garantie ; » .

Compléter l’alinéa 17 par le mot : « française ».

À l’alinéa 6, après le mot : « alimentation » insérer les mots : « française en priorité, ».

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un nouveau statut de recherche, intitulé « paysan-chercheur », destiné aux agriculteurs en activité et aux anciens agriculteurs.

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Les travaux de taille ou d’élagage des haies implantées le long des voies publiques et des chemins ruraux, entrepris pour assurer la sûreté et la commodité de la circulation, constituent des travaux d’intérêt général qui visent à garantir la séc

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 412‑25‑1. – Les haies qui sont situées en bordure des voies publiques et des chemins ruraux sont régies par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques notamment en vue d’assurer la liberté et la sûreté de la circulation. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il veille notamment à étudier, dans sa réforme de la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles, une exonération des droits de succession sur deux générations - transmission entre parents et enfants, et entre grands-parents et petits-e

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « À cet effet, l’État étudie la possibilité, pour tout contrat de travail, de demander à l’employeur sa suspension le temps de participer aux vendanges ou au ramassage saisonnier des fruits et légumes. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans le cadre de la stratégie visant à encourager le développement des services de remplacement, est étudiée la création d’un contrat d’apprentissage de « remplacement » formateur des jeunes agriculteurs, au profit de jeunes issus de bac professio

À l’alinéa 10, après le mot : « stratégiques »  insérer les mots :  « , notamment de la filière des intrants et des produits phytosanitaires, ».

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie nationale arrêtée en matière d’investissement dans la recherche et l’innovation agricoles, notamment dans la filière des intrants et des produits phytosanitaires, nécessaire à l’objectif de souveraineté aliment