M. Romain Daubié

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de mettre en place une procédure spécifique au signalement des montages réalisés avec les paroles ou l’image d’une personne, sans son consentement. Ce rappor

Tout signalement des infractions prévues au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique peut se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le service de plateforme en ligne a pour obligation de contacter l’auteur ou l’éditeur de la vidéo visée par le signalement, lequel a la charge de démontrer le consentement de la personne concernée par la vidéo dans un délai de quarante-huit heures au

Le Gouvernement se penche sur le « Permis internet », outil déployé par le ministère de l’intérieur pour sensibiliser les élèves de CM2 à un usage d’internet responsable et sur l’opportunité de rendre son enseignement obligatoire ou d’y ajouter un volet spécifique traitant des problématiques d’harcè

Le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut également comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire ainsi qu’au cyberharcèlement. »

Après le 2° de l’article 60‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis La procédure porte sur une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Les organisations des salariés et des employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent, au total, d’au moins la moitié des voix délibératives. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36.

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département et en coordination avec le président du conseil départemental et » les mots :  « conjointement par le représentant de l’État dans le département et le président du con

I. – Supprimer les alinéas 31 à 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 47.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 52.

I. – À l’alinéa 58, substituer au mot : « partage » les mots : « et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code partagent ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « orientati

Après l’alinéa 13, insérer les neuf alinéas suivants : « Une installation de production, telle que mentionnée par le présent article, est définie par l’article L. 511‑1 du code de l’environnement. Les installations de production, définies dans la nomenclature des installations classées établie par

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « un processus de production », les mots : « une plateforme industrielle ».  II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « si » le mot :  « lorsqu’il ne nécessite pas d’opérations de préparation, de tri ou de traitement, et à condition q

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « I ter . – Une substance ou un objet, élaboré dans une plateforme industrielle, qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matière première est réputé être un sous-produit, sous réserve que l’exploitant de l’installation dont il est issu s’assure des conditions m

Supprimer l’alinéa 13.

La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2122‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des investissements s’inscrivant dans le cadre de la transition éco

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsque cette modification ne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité de ces documents. »

Rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° À la fin du 2° du I de l’article L. 4251‑5, les mots : « et à l’infrastructure numérique » sont remplacés par les mots : « , à l’infrastructure numérique et au développement industriel ». »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur la soutenabilité du financement à long et moyen terme du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, notamment eu égard aux projections du dynamisme du rendement et de l’assiette de la c

L’article 495‑8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République doit, avant de proposer une peine conformément aux dispositions du cinquième alinéa du présent article, entendre la victime. »

L’article 495‑8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République doit, avant de proposer une peine conformément aux dispositions du cinquième alinéa du présent article, entendre la victime assistée de son avocat. »

L’article 706‑11 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds peut, dans le cadre de sa mission, accéder aux données du fichier mentionné à l’article R. 57‑4-1. »

Le 2° du III de l’article 495 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « 2° Lorsque les faits impliquent au moins une ou plusieurs victimes ».

I. – À la fin de l’alinéa 127, substituer au mot : « huissier » les mots : « commissaire de justice » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 142, substituer au mot : « huissier » les mots : « un commissaire de justice »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de l’exécution et de la prescription de travaux d’intérêt général, tant sur le plan de l’insertion professionnelle des personnes en ayant fait l’objet, que sur

Le troisième alinéa de l’article 712‑16‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Si elles l’estiment opportun, » sont supprimés. 2° Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 131‑8, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ; »

Après le II., il est inséré un III. ainsi rédigé : « III. - Le présent II. entre en vigueur un an après la promulgation de la loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. »

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « I  bis . – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. »

Lorsqu’une commune a épuisé des droits à construire eu égard à l’application du principe de zéro artificialisation nette et des dispositions y afférentes introduites par loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dont notamment les projets d’implantations d’installations de production d’énergie photovoltaïque ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : «  i)  Les projets de construction de bâtiments publics ou accueillant des services publics. »

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « à laquelle est ajoutée une surface complémentaire d’un hectare dédiée à la construction de logements destinés à l’accueil des saisonniers, de logements étudiants, d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, de résidenc

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « commune » insérer les mots :  « n’ayant pas atteint ses objectifs triennaux de rattrapage en matière de logements sociaux au titre de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ou une commune 

À l’alinéa 9, après le mot : « écologique »,  insérer les mots : « dont notamment les centrales nucléaires, ».

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « et, à la fin, les mots : « ou aux produits du tabac manufacturé » sont supprimés ; » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Au deuxième alinéa du même article 414, après le mot : « sur » sont insérés les mots :

À l’alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ».