Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 774 Tombé
M. Romain Daubié DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· sort le 5 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 127
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 127, substituer au mot :
« huissier »
les mots :
« commissaire de justice »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 142, substituer au mot :
« huissier »
les mots :
« un commissaire de justice »
Exposé sommaire
Depuis le 1er juillet 2022 et grâce à l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont devenus des commissaires de justice.
Aussi le présent amendement, d’ordre rédactionnel, vise-il à harmoniser la terminologie utilisée par le présent projet de loi avec celle employée par le droit en vigueur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.