M. Nicolas Ray

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II », les mots : « collège pluriprofessionnel mentionné au II, au terme d’une délibération ». II. – En conséquence, après la mê

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 6° Informe la personne de l’existence d’une clause de conscience pour les professionnels de santé et que ceux-ci ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »

I. – Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l’alinéa 9 : « La date de départ de l’expérimentation pour chacune des filières concernées est fixée par décret, sur décision de chaque organisation interprofessionnelle compétente. » II. – En conséquence, après cette même avant-dernière phrase de l’al

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , après accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ».

Après le 5° du IV de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque les produits agricoles ou alimentaires issus des matières premières agricoles faisant l’objet du contrat sont destinés, en tout ou partie, à être commercialisés sur des ma

Compléter l’alinéa 21 par les deux phrases suivantes : « Lorsque la formule de prix repose sur un mix de débouchés ou de produits, l’acheteur transmet annuellement à l’organisation de producteurs concernée une information écrite, sincère et détaillée relative à la composition de ce mix, selon des m

Après l’alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé : « – à la troisième phrase, après la première occurrence du mot : « relatifs », sont insérés les mots : « au prix ou à la valorisation des produits agricoles ou alimentaires commercialisés sur les marchés à l’exportation, ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’accord-cadre précise en outre que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l’organisation de producteurs, laque

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « c  bis ) Après le même 3°  bis , devenu le 3°  ter , il est inséré un 3°  quater ainsi rédigé :  « 3°  quater  Ou bénéficiant de la mention « montagne » prévue à l’article L. 641‑14 ; »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « – Sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés aux 2° et 3° devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % »

Après le mot : « rapides », insérer les mots : « adaptées notamment aux véhicules utilitaires ».

Après le mot : « rapides », insérer les mots : « adaptées notamment aux véhicules utilitaires ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « industrie, », insérer le mot : « l’artisanat, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « industrie, », insérer le mot : « l’artisanat, ».

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3°  ter   Ou bénéficiant de la mention « montagne » prévue à l’article L. 641‑14 ; »

Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants : CA. – Le premier alinéa de l’article L. 631‑28‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être saisi par une organisation professionnelle représentative afin de formuler des recommandations relativ

Rédiger ainsi l’alinéa 16 :  «  a) Le fait, pour un acheteur, de négocier ou de conclure un contrat de vente de produits agricoles avec un producteur, de modifier ou de convenir directement, en tout ou partie, à titre ponctuel ou permanent, de tout élément relatif à la commercialisation, au prix ou

À l’alinéa 16, supprimer les mots :  « en toute connaissance de cause »

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : 2°  bis  Après le quinzième alinéa du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrats, les accords-cadres et les propositions de contrat et d’accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III comportent également des claus

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :  « Lorsque la formule de prix repose sur un mix de débouchés ou de produits, la composition de ce mix fait l’objet d’une certification annuelle par un tiers indépendant, désigné dans des conditions fixées par décret garantissant son indépendance et le

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’accord-cadre précise que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l’Organisation de Producteurs, laquelle établit une attestation de conformité au regard de la valeur négocié

Après l’alinéa 8, insérer deux alinéas ainsi rédigés :  II  ter . – Le contrat ou l’accord-cadre mentionné au II est conclu dans un délai maximal de six mois à compter de la réception de la proposition de contrat, incluant les phases de médiation prévues aux articles L. 631‑27 et L. 631‑28  À défa

Après le mot :  « accords-cadres »,  supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 10.

À l'alinéa 1, après le mot : « contrôles » insérer les mots :  « des denrées importées ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « – à la fin, sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés aux 2° et 3° devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « aux finances publiques », les mots : « au compte personnel de formation ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :  « Les déclarations effectuées sur le fondement du présent article bénéficient des garanties prévues a

Compléter par les mots :  « ou des contraintes inhérentes aux cycles biologiques des animaux et des végétaux, des impératifs sanitaires, agro-écologiques ou environnementaux. »

I. – Il ne peut être créé, par décret, d’agence, d’opérateur, d’autorité administrative indépendante ni d’instance consultative relevant de l’État. II. – Tout projet de loi ayant pour objet de créer l’une des entités mentionnées au I est assorti d’une étude d’impact démontrant la nécessité de cette

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Fixe une trajectoire pluriannuelle de réduction des dépenses de fonctionnement et de personnel de l’organisme ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : «  Art. L. 6333‑7‑4 . – I. – Lorsqu’un signalement est effectué en application de l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier pour constatation ou soupçon de commission d’une infraction préjudiciable au fonds mentionné au premier alinéa de l’article L. 6333‑6 ou aux

Au premier alinéa de l’article 87 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après la seconde occurrence du mot : « menaces », sont insérés les mots : « ainsi qu’à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :  « et à l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale ».