Mme Karine Lebon

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « b ter ) Au 1° de l’article L. 5411‑6‑4, après le mot : « inférieur » sont insérés les mots : « à son précédent salaire et » ; »

Supprimer l'alinéa 9.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , parmi lesquels son assiduité et sa participation active aux actions prévues par le plan mentionné au 3° du présent II »  les mots : « tels qu’ils sont déterminés conjointement par l’organisme référent et le demandeur d’emploi ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « périodiquement actualisé »  les mots : « actualisé chaque semestre ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :  « au plus tard le 1 er janvier 2025 »  les mots :  « au plus tôt le 1 er janvier 2030 ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les difficultés mentionnées au deuxième alinéa du présent I ouvrent droit à une dispense de l’accompagnement mentionné

Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le présent article ne s’applique pas au département de La Réunion. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le présent article ne s’applique pas dans les territoires régis par les articles 73 de la Constitution. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le présent article ne s’applique pas dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution. »

À l’alinéa 78, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2030 ».

À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots : « tard le 1 er janvier 2025 » les mots : « tôt le 1 er janvier 2030 ».

À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot : « lieu », insérer les mots : « et après au moins trois rappels ».

À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « lieu », insérer les mots : « et après au moins trois rappels ».

À l’alinéa 11, après le mot : » « emploi », insérer les mots : « , notamment le montant de la prise en charge par l’organisme référent des frais de déplacement, de garde d’enfant ou de toute autre dépense engendrée par les obligations du demandeur d’emploi, ».

Après le mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « déterminés conjointement avec l’organisme référent. »

À la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots « au plus tard le 1 er janvier 2025 » les mots : « au plus tôt le 1 er janvier 2030 ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les difficultés tenant à la situation familiale et à l’offre de mobilité, en sus des diverses difficultés mentionnées dans le présent article, ouvrent également droit à une di

Compléter l’alinéa 224 par la phrase suivante : « Une évaluation spécifique devra être menée dans les territoires ultramarins, territoires ayant la particularité de n’avoir aucune unité hospitalière spécialement aménagée, alors même que les besoins sont connus et que des demandes ont été régulièrem

Après l’alinéa 207, insérer l’alinéa suivant : « Les établissements pénitentiaires présents dans les territoires ultramarins doivent faire l’objet d’un grand chantier de rénovation et d’adaptation aux particularités météorologiques et géologiques desdits territoires. »

Après l’alinéa 194, insérer l’alinéa suivant : « - l’identification d’un terrain et la construction d’un nouveau centre de détention et d’une cité judiciaire à Mayotte (2024) ; »

Compléter l’alinéa 92 par la phrase suivante : « Le ministère de la justice doit toutefois être vigilant et faire en sorte que cette valorisation ne crée pas une concurrence néfaste entre les personnels qui empêcherait les agents d’origine ultramarine de voir leur demande de mutation vers leur terr

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets néfastes de la surpopulation carcérale dans le département de La Réunion. Ce rapport met en évidence le manque de moyens financiers octroyés aux services du ministère

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets néfastes de la surpopulation carcérale dans les départements de La Réunion et de Mayotte. Ce rapport met en évidence le manque de moyens financiers octroyés aux servi

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets néfastes de la surpopulation carcérale dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. Ce rapport met en évidence le

À l’alinéa 4, après le mot : « greffiers », insérer les mots : « et 1 000 agents de l’administration pénitentiaire ».

À l’alinéa 4, après le mot : « greffiers », insérer les mots  « et 1 500 agents de l’administration pénitentiaire » .

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. 27‑3 . – Les magistrats nouvellement affectés et les élèves magistrats effectuant leur stage dans un des territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie bénéficient, au sein de leur juridiction, d’une

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  Art. 27‑3 . – I. – L’examen des demandes d’affectation des magistrats dans un des territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie prend en compte la localisation du centre des intérêts matériels et mora

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’indexer la prime alimentation exceptionnelle sur l’inflation, introduite par la présente loi, dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les bénéfices réels de ces nouvelles dispositions. Le rapport intègre des données chiffrées concernant d’éventuelles publications contrevenantes, les poursuites judi

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° L’ensemble des boissons alcoolisées et sans alcool dont la dénomination fait référence à une marque d’alcool. « Cette interdiction ne s’applique pas :  «  a)  aux influenceurs spécialisés dont le métier est lié à l’industrie des alcools

Un décret en Conseil d’État précise les critères de reconnaissance de la particulière gravité d’un accident dont est victime un enfant permettant aux familles de bénéficier des dispositions de la présente loi.

Un décret en Conseil d’État précise les critères de reconnaissance de la particulière gravité d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident dont est victime un enfant permettant aux familles de bénéficier des dispositions de la présente loi.

À la fin, supprimer les mots : « d’une particulière gravité ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact économique et social et sur la situation de leurs familles, de la maladie, du handicap ou de l’accident d’une particulière gravité qui affectent les enfants mi

Au premier alinéa du III de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « par faits de guerre » sont supprimés.

Après l’alinéa 59, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8° A la première phrase du III de l’article L 18, les mots « par faits de guerre » sont supprimés ».