Amendement n° AS717 Rejeté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le présent article ne s’applique pas au département de La Réunion. »

Malgré l’existence de l’article 11 du présent projet de loi dont les dispositions restent à la discrétion du Gouvernement, rien n’a été pensé pour les territoires ultramarins pour lesquels une mise en oeuvre à l’identique de telles mesures s’avérerait dramatique. A La Réunion, une personne sur quatre bénéficie du RSA. D’après le rapport 2022 de la Drees sur l’aide et l’action sociales en France, la proportion d’allocataires est très élevée dans les quatre départements et régions d’outremer (DROM) historiques, où elle représente 16,0 % de la population âgée de 15 à 69 ans. Au 31 décembre 2020, 211 000 foyers bénéficient du RSA dans les cinq DROM et deux collectivités d’outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, soit une hausse de 1,3 % par rapport à fin 2019. En prenant en compte les conjoints et les enfants à charge des allocataires, 458 000 personnes sont couvertes par le RSA dans les DROM, soit 21 % de la population.  Les spécificités des territoires, de ses services, des modes de vie et du marché du travail obligent le Gouvernement à s’intéresser de manière plus approfondie aux effets de sa réforme sur les Français d’outre-mer.