Mme Sophie Taillé-Polian

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2025, un rapport faisant le bilan de la disparition de la chaîne France Ô et des évolutions des programmes dédiés à l’actualité ultramarine, des productions locales des territoires ultramarins et de leur représentation dans les chaînes des so

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2025, un rapport faisant le bilan des rapprochements opérés entre RFI, France 24 et MCD dans le cadre de la holding France Médias Monde. Il s’intéresse particulièrement aux impacts sur les conditions de travail des salariés, à la qualité des

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2025, un rapport faisant le bilan des rapprochements opérés entre France 3 et France Bleu dans le cadre des projets «  Tempo  » et «  ICI  ». Il s’intéresse particulièrement aux impacts sur les conditions de travail des salariés et à la quali

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias mentionne l’objectif de réduction progressive de la place de la publicité et des parrainages dans la diffusion de l’offre de service public. »

Dans un délai de deux mois à compter du début de son mandat, le président-directeur général transmet un rapport sur les politiques de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans les sociétés de l’audiovisuel public aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Séna

Le titre III de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : I. – L’article 45‑2 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I . – » ; b) Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – La convention mentionn

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2025, un rapport sur les répercussions d’une fusion de l’audiovisuel public sur la santé physique et mentale des salariés qu’il emploie.

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :  « Elle est fixée pour l’année et ne peut pas être conditionnée à la réalisation d’objectifs de performance. »

L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli : «  Art. 1605.  – I. – Il est institué à la charge des contribuables une taxe dénommée : contribution progressive au financement de l’audiovisuel public. « Le montant de cette taxe est ainsi fixé : « 1° 0 € pour les foyers dont le reven

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot :  « font ». II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Les commissions peuvent formuler un avis » les mots : « Le Parlement vote ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs associatifs et professionnels du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Avant la signature, les représentants du personnel des sociétés mentionnées aux articles 44 A, 44, 45 A et 45 rendent un avis public sur le projet de convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias, ainsi que sur l’exécut

Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : «  7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ; « 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles e

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° Deux représentants du conseil de déontologie de l’audiovisuel public chargé de contrôler le respect des principes de liberté de la presse, d’indépendance de l’information, de pluralisme et de la déontologie journalistique, dans lequel siègent l

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° Deux représentants du conseil des auditrices et auditeurs à parité, selon des critères définis par décret. Ce conseil est chargé de contrôler le respect des missions de service public dévolues aux sociétés de l’audiovisuel public. Lorsqu’il con

Après l’article 47‑5 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 47‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. 47‑5‑1 . – À compter du 1 er janvier 2025, est mis en place un conseil de déontologie interne à l’audiovisuel public chargé de contrôler le re

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 2°  bis  de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2°  ter  ainsi rédigé : « 2°  ter  La part minimale d’investissement consacrée à l’information ; ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à compter du 1 er  janvier 2022 », les mots : « de tout ou partie » et les mots : « dans des

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les ligues professionnelles, lors de la Constitution des lots prévus à l’ar

Supprimer l’alinéa 111.

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er janvier 2025 », la date : « 1 er janvier 2028 ».

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er janvier 2025 », la date :  « 1 er janvier 2028 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 5 et à l’alinéa 7.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « et Institut national de l’audiovisuel ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 2 et 4.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , Radio France ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 2 et 4.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « France Télévisions, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 2 et 4.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « Médias », insérer les mots :  « , Institut national de l’audiovisuel ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 12 et 13.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « Médias », insérer les mots :  « , Radio France ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 12 et 13.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « Médias », insérer les mots :  « , France Télévision ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 12 et 13.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « Médias », insérer les mots :  « , France Médias Monde ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 12 et 13.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les directeurs de l’information des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’Institut national de l’audiovisuel sont nommés par le conseil d’administration de chaque société, à la majorité des membres qui le composent et a

I. – Supprimer l’alinéa 9. II. – En conséquence, après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Les présidents-directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’Institut National de l’Audiovisuel sont nommés pour cinq ans par l’Autorité de régulation de l

I. – À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :  « et Institut national de l’audiovisuel ». II. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Le président-directeur général de la société Institut national de l’audiovisuel est nommé pour cinq ans par l’Autorité de régulation

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :  « France Télévisions, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le président-directeur général de la société France Télévisions est nommé pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériq

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :  « , Radio France ». II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Le président-directeur général de la société Radio France est nommé pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, au term

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :  « , France Médias Monde ». II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Le président-directeur général de la société France Médias Monde est nommé pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numé

I. – Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :  « Deux » le mot :  « Quatre ».  II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, substituer au mot :  « Deux » le mot :  « Quatre ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 24, substituer au mot :  « Deux » le mot :  « Quatre ». IV. – E

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° Deux représentants des associations de journalistes constituées au sein des rédactions des sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont au moins un représentant d

I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « AA. – Concevoir et programmer des émissions de télévision qui participent à la bonne information des citoyens sur les causes et les conséquences du dérèglement climatique et de l’effondrement de la biodiversité. » II. – En conséquence, compléter

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Elle veille à ce que ses programmes assurent la représentation des personnes en situation de handicap sans discrimination, assignation ou exclusion qui portent atteinte à leur juste inclusion dans la société française. Ses programmes de divertissement

Supprimer cet article.

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