Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle · Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Amendement n° 136 Sans sort
Mme Sophie Taillé-Polian ECOLOet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 mai 2024· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Elle est fixée pour l’année et ne peut pas être conditionnée à la réalisation d’objectifs de performance. »
Exposé sommaire
La pérennité du financement de l'audiovisuel public est menacée depuis la suppression de la contribution à l'audiovisuel public (CAP). De plus, le groupe écologiste - Nupes craint que la fusion annoncée des sociétés de l'audiovisuel public ne soit le chemin de mutualisations et de réductions des moyens qui y sont alloués. Aussi, le présent amendement vise à garantir une affectation des ressources publiques à l'audiovisuel public exempte de critères de performance susceptibles de légitimer des régulations infra-annuelles.
Cosignataires
Christine Arrighi, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.