M. Cyrille Isaac-Sibille

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « En l’absence de conclusion, dans un délai de deux mois suivant l’ouverture des négociations mentionnées au précédent alinéa, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent procéder, dans un délai d’un mois, à la fixation, par arrê

Supprimer l’alinéa 4.

À l’alinéa 11, substituer aux mots :  « avenant à l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles », les mots :  « accord conventionnel relatif aux maisons de santé pluriprofessionnelles mentionnées à l’article L. 6323‑3 du présent code ».

Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :  « III  bis . – En conséquence, rétablir le 1° et le 2° de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :  « 1°Après le troisième alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsqu’un accord porte sur les maisons

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En l’absence de conclusion, dans un délai de deux mois suivant l’ouverture des négociations mentionnées au précédent alinéa, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent procéder, dans un délai d’un mois, à la fixation, par arrê

I. – À la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer aux mots : « produits transformés »,  les mots : « préparations alimentaires ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la même première colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au mot : « Infé

À l’alinéa 2, substituer au montant :  « 328,2 », le montant : « 395,54 »

I. – À l’alinéa 35, après le mot :  « soins »,  insérer le mot :  « immédiats ».  II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 36 les trois alinéas suivants :  «  Art. L. 6323‑6.  – Une structure spécialisée en soins immédiats non programmés est une structure sanitaire de proximité :  « 1° Assu

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613  ter A ainsi rédigé :  « Art. 1613  ter A – I. – Les annonceurs et les promoteurs de produits entrant dans le cham

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre I er  du code général des impôts est complétée par un article 1613  bis  A ainsi rédigé : « Art. 1613  bis  A. – I. – Les metteurs sur le marché de produits entrant dans

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La section 5 du chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 136‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 136‑8‑1. – I. – Le présent article s’applique : « 1° Aux dividendes coopératifs et aux exc

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 6 :   TARIF APPLICABLE (en euros par quintal de préparations alimentaires) 10 35 40

À l’alinéa 2, substituer au montant :  « 328,2 » le montant :  « 395,54 ».

I. – À l’alinéa 35, après le mot :  « soins »,  insérer le mot :  « immédiats ».  II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 36 les trois alinéas suivants :  «  Art. L. 6323‑6.  – Une structure spécialisée en soins immédiats non programmés est une structure sanitaire de proximité :  « 1° Assu

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La section 5 du chapitre VI du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 136‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 136‑8‑1 . – I. – Le présent article s’applique : « 1° Aux dividendes coopératifs et aux

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613  ter A ainsi rédigé :  « Art. 1613  ter A – I. – Les annonceurs et les promoteurs de produits entrant dans le cham

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre I er  du code général des impôts est complétée par un article 1613  bis  A ainsi rédigé : « Art. 1613  bis  A. – I. – Les metteurs sur le marché de produits entrant dans

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613  bis  A ainsi rédigé : « Art. 1613  bis  A. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires solides ou semi-solides ultra-transformés contenant de

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613  bis  À ainsi rédigé : « Art. 1613  bis  A. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires solides ou semi-solides ultra-transformés contenant de

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 bis A ainsi rédigé : «  Art. 1613 bis A  – I. – Il est institué une contribution perçue sur les préparations alimentaires non médicamenteuses présentées comme spécifiquement

I. – Le II  bis  de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et par une contribution facultative des entreprises exploitant des médicaments et des produits de santé ».

I. – À l’alinéa 25, après le mot :  « soins »,  insérer le mot :  « immédiats » ;  II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 26 :  « Art. L. 6323‑6. – Une structure spécialisée en soins immédiats non programmés est une structure sanitaire de proximité :  « 1° Assurance, à titre principal et

I. – À l’alinéa 25, après le mot : « soins »,  insérer le mot :  « immédiats » ;  II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 26 les alinéas suivants : « Art. L. 6323‑6. – Une structure spécialisée en soins immédiats non programmés est une structure sanitaire de proximité  « 1° Assurant, et en

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « V. – L’entrée en vigueur du présent article est subordonnée à la mise à disposition des usagers et des professionnels de santé d’un outil numérique intégré à l’espace numérique de santé mentionné à l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique,

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1 er  janvier 2026, sur le territoire de trois régions, l’État peut instaurer un abattement de cotisations sociales patronales pour les entreprises relevant des branches qui ont mis en place un dispositif de prévention de l’absent

I. – Après l’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 213‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 213‑1‑2.  – I. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peut accorder de

I. – La section 5 du chapitre 6 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 136‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 136‑8‑1. – I. – Le présent article s’applique : « 1° Aux dividendes coopératifs et aux excédents de gestion distribués annuellement par les sociét

I. – La section 3 du chapitre préliminaire du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 160‑16‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 160‑16‑1 . – Lorsqu’un patient bénéficie d’une prescription de médicaments ou de dispositifs médicaux pris en charge ou remboursables

I. – Le chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 313‑15 est ainsi modifié :  a)  La troisième ligne de la dernière colonne est complétée par les mots : « inférieur ou égal à 11 % » ;

I. – Le chapitre 5 du titre IV livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6  « Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques «  Art. L. 245‑17.  – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la pro