Amendement n° 746 Sans sort

I. – Le chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 313‑15 est ainsi modifié :  a)  La troisième ligne de la dernière colonne est complétée par les mots : « inférieur ou égal à 11 % » ;  b)  Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :  «  Bières fortement alcoolisées Bières de malt et mélanges de bières de malt et de boissons non alcooliques Supérieur à 11%  » ; 2° L’article L. 313‑20 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; b)  Après la troisième ligne du tableau du second alinéa, est insérée une ligne ainsi rédigée :  «  Bières fortement alcoolisées Euros par hectolitre de produit fini et par pourcentage de titre 14,98  ».  II. – Par dérogation aux I du présent article, les bières répondant aux critères du présent I produites par les brasseries dont la production annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200 000 hectolitres ne sont pas sujettes à cette contribution. III. – – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières fortement alcoolisées, dont le titre alcoolémique excède les 11 % vol.  Depuis plusieurs années, sont apparues sur le marché des bières à très haut degré d’alcool, allant jusqu’à 16, voire 17 degrés. Les jeunes en sont la cible principale. Dans une démarche de prévention, l’objectif de la mesure proposée est de taxer fortement ces boissons, qui, aujourd’hui, ne font l’objet d’aucune distinction avec les bières à 3°. Cet amendement avait été soutenu par l’ancien Président de la Ligue nationale contre le cancer, Monsieur Axel Kahn.