M. Vincent Thiébaut

À la première phrase de l’alinéa 5, après la référence : « 27‑1 », insérer la référence : « , 27‑2 ».

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « l’absence de paiement de l’acompte prévu à l’article 31‑1 ou »

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « Le paiement de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent article éteint l’action publique lorsqu’il intervient dans un délai maximal déterminé par délibération de la Collectivité européenne d’Alsace, qui ne peut être supérieur à cinq jours à compter du fait

Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « préalable minimal mentionné à l’article 27‑2 ».

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « il est inséré un article 27‑1 ainsi rédigé », les mots : « sont insérés des articles 27‑1 et 27‑2 ainsi rédigés ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 : «  Art. 27‑2. –  Une délibération de la Collectivité européenne d’Alsace déte

À l’alinéa 12, substituer au mot :  « préalablement », les mots : « dans un délai minimal préalable »

À l’alinéa 10, après la référence :  « 27 » insérer les mots : « et sur délibération de la Collectivité européenne d’Alsace ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – À l’article 38 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 précitée, les mots : « constatées par des » sont remplacés par les mots : « effectuées au moyen d’ ».

Substituer aux mots : « des irrégularités ont été constatées par », les mots : « la constatation d’une irrégularité a été effectuée au moyen d’ ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ayant fait l’objet d’une homologation », les mots : « homologués ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « constatées par des », les mots : « effectuées au moyen de ».

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « solliciter l’avis de toute personne ou de », le mot : « consulter toute personne ou ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « ainsi que toute autre information qu’ils jugent pertinente pour son élaboration ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « et 33 », les mots, « , 33 et 33‑1 ».

Substituer au mot : « conformément », le mot : « dans les conditions prévues ».

À l’alinéa 25, substituer à la dernière occurrence du mot : « , et », les mots : « ainsi que ».

À l’alinéa 13, substituer au mot : « celle-ci », les mots : « cette déclaration ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « dédié », les mots : « conclu à cet effet ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , dans sa rédaction en vigueur, ».

Après le mot : « par », la fin de la première phrase de l’article 44 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi rédigée : « une délibération de la Collectivité européenne d’Alsace. »

Après le montant : « 15 000 € », supprimer la fin de l’alinéa 2.

Au premier alinéa de l’article 41 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 précitée, le mot : « , il » est remplacé par les mots : « ou lorsque des irrégularités ont été constatées par un appareil de contrôle automatique conformément à l’article 38, le redevable ».

À l’alinéa 6, après le mot : « déchéance », insérer les mots : « du concessionnaire ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « abroger », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « totalement ou partiellement cette interdiction dans les cinq ans suivant la mise en service de l’autoroute A 355. » II. – En conséquence, à l’alinéa 4 substituer aux mots : « soixante mois » les mots : « cin

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dont l’article 7 de la convention financière précitée prévoit la prise en charge » les mots « , dont l’article 7 de la convention financière mentionnée à l’article 1 er de la présente ordonnance prévoit la prise en charge, ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « précité » les mots : « mentionné à l’article 1 er de la présente ordonnance ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elles sont constatées par des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé ayant fait l’objet d’une homologation, les constatations de l’infraction prévue à l’article 6‑1 font foi jusqu’à preuve du contraire. »

Supprimer les alinéas 5 à 18.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de police et de gendarmerie nationales » les mots : « de la police nationale et de la gendarmerie nationale ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « tout conducteur » les mots : « le conducteur d’un véhicule ».

Supprimer cet article.

Au début de l’alinéa 2, insérer la référence suivante : « IV. – ».

Après le mot : « travaux », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 : « des représentants de toute autre collectivité territoriale concernée ou de tout groupement de collectivités territoriales concerné ».

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « de pilotage ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « acteurs publics locaux » les mots : « collectivités territoriales ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Les régions, la Collectivité européenne d’Alsace, les départements et communes limitrophes concernés transmettent à l’État les informations à leur disposition qu’il estime nécessaires à l’élaboration de ce rapport. »

I- À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi qu’un rapport d’étape au plus tard deux ans après la mise en œuvre de cette taxe ». II- En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’étape ».

À la première phrase de l’alinéa 5, insérer après la référence : « 27 » les références : « , 27‑1, 31‑1 » .

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après la seconde occurrence du mot : « par », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de la justice. »

À l’alinéa 3, après le mot : « assermentés », insérer les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 130‑7 du code de la route ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , en dernier ressort, ».

Rédiger ainsi cet article : « L’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifiée : « 1° Les troisième à sixième alinéas de l’article 27 sont ainsi rédigés : « 2° Disposent d’un équipement électronique embarqué du système européen de télépéage régi par le règlement d’exécution (UE

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « de la taxe ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.