Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace · ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Amendement n° 13 Sans sort
M. Vincent Thiébaut LAREM· Séance publique· déposé le 22 janvier 2022· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 1er sexies · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« celle-ci »,
les mots :
« cette déclaration ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.