Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace · ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Amendement n° CD23 Adopté
M. Vincent Thiébaut LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 10 janvier 2022· sort le 12 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 1er octodecies · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après le mot :
« travaux »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« des représentants de toute autre collectivité territoriale concernée ou de tout groupement de collectivités territoriales concerné ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à améliorer la précision juridique de l'alinéa 7. Il prévoit que le comité de pilotage peut associer à ses travaux "des représentants de toute autre collectivité territoriale concernée ou de tout groupement de collectivités territoriales" . La nouvelle rédaction de l'alinéa 7 peut par exemple permettre d'associer des représentants de Mulhouse Alsace Agglomération et de Colmar Agglomération.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.