Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace · ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Amendement n° 35 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er sexies · alinéa Alinéa 23
Dispositif
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« l’absence de paiement de l’acompte prévu à l’article 31‑1 ou »
Exposé sommaire
Amendement de correction juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.