Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 6066 Retiré
Mme Barbara Bessot Ballot LAREMet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 mars 2021· sort le 17 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 66 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« précis, »
insérer les mots :
« dont les modalités de validation et de contrôle sont définies par décret, »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que le cahier des charges des labels privés sera défini et contrôlé selon des modalités précisées par décret.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Anne-France Brunet, Carole Bureau-Bonnard, Jean-Charles Colas-Roy, Raphaël Gérard, Didier Martin, Jean François Mbaye, Sandrine Mörch, Florence Provendier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.