Mme Nathalie Serre

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination. »

Supprimer l’alinéa 5.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination. »

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. – Au 1 er  janvier 2022, doivent... (le reste sans changement)  : ».

I. – À l’alinéa 3 substituer à la date : « 15 septembre 2021 » la date : « 15 janvier 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase l’alinéa 4.

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre : « 23 » le nombre : « 21 ».

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « qu’entre 10 heures et 12 heures ainsi ».

À l’alinéa 34, après le mot : « services », insérer les mots : « de la force publique ».

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Il prévoit également la possibilité de choisir d’attendre l’arrivée sur le marché du vaccin avec adjuvant à base de protéine recombinante. »

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « établissement » insérer les mots : « à l’exception des activités mentionnées au b) du 2° du A du II du présent article, ».

Supprimer l'alinéa 22.

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination. »

Supprimer l’alinéa 20.

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination. »

Supprimer les alinéas 19 à 21.

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Le présent alinéa n'est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles. »

Supprimer l'alinéa 18.

I. - À l’alinéa 14, après le mot : « applicable » insérer les mots : « , à compter du 1 er septembre 2021, ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , à compter du 30 août 2021, »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en intérieur ou dans les lieux où la densité de fréquentation ne garantit pas la limitation des risques de propagation du virus ».

À l’alinéa 7, après le mot : « accès », insérer les mots : « des personnes majeures ».

Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Imposer aux ressortissants étrangers souhaitant se déplacer à destination du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, de présenter un justificatif de statut vaccinal concer

Un rapport, suivi d’un débat, est remis au Parlement sur l’évolution de la situation sanitaire par le Gouvernement le 1 er  octobre puis de mois en mois.

À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « , soit d’un certificat de contre-indication à la vaccination ».

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’artic

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du I ne s’applique pas aux vins et eaux-de-vie de vin lorsqu’il est établi, au sein de l’organisation interprofessionnelle dont ils dépendent, un guide de bonnes pratiques contractuelles tel que prévu à l’article L. 632‑2‑1 d

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du IV de l’article L. 441‑3, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; 2° L’article L. 441‑4 est ainsi modifié : a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « f

À l’alinéa 2, après le mot :  « termes, »,  insérer les mots : « de sécurité sanitaire, de traçabilité, ».

À la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, les mots : « mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires » sont remplacés par les mots : « prévoit dans sa clause de déterminat

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il intervient, par le biais de son comité de pilotage à la demande du ministre en charge de l’agriculture et de l’alimenta

Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il peut demander toutes les donné

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : «  - La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : «  -  Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées :« Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement europée

I. – Les entreprises des secteurs de la restauration, de l’hôtellerie et des loisirs nocturnes sont exonérées de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux

I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – La perte de recettes pour

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0  bis  du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est applicable à l’ensemble des dépenses d’énergie pour les ménages. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d

L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six

Après le troisième alinéa de l’article L. 312‑2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de projet partenarial d’aménagement prévoit le périmètre du projet ainsi qu’une densité minimale de constructions, le cas échéant décliné par secteur. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Il présente également les écarts entre les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, les objectifs annualisés du programme local de l’habitat prévu aux articles L. 302‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et les log

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :  « Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ».