Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 707 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l'amendement déposé visant à supprimer l'alinéa
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.