M. Sacha Houlié

I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «  a) Au début, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de

I. – Le premier alinéa du I de l’article 244  quater  B du code général des impôts est ainsi modifié :  1° À fin de la deuxième phrase, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés. 2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le pr

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « II.  bis  – Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort d’été et de sa vulnérabilité aux phénomènes de s

I – Après l’alinéa 2, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 1° bis  Le II de l’article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  m) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’installer à leurs frais des protections solaires extérieures. » « 1° ter  Au b de l’article 25, apr

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas de travaux d’amélioration ou de transformation, le bénéfice de la déduction prévue au premier alinéa du présent  j  est subordonné à la réalisation, préalablement à celle des travaux, d’un diagnostic évaluant le niveau de confort d’été du

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de sept jours à compter de la présentation des dernières observations par ces représentants et dirigeants, la commission rend

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, des associations de supporters, de portée nationale et titulaires de l’agrément prévu à l’article D. 224‑9 du présent code, sont représentées, avec voix consultative, au sein des

L’article L. 122-5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie les investissements étrangers, au sens de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier et dans les conditions prévues à cet article, dans une s

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « sportive » le mot :  « hippique ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « des injures publiques ou ».

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l'alinéa 2.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 81 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le juge d’instruction doit s’entretenir, au moins une fois par an, avec les avocats des parties qui en font la demande afin d’évoquer l’état d’avancement des informations judiciaires dans lesquelles ils intervienn

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au second alinéa de l’article 40‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « avise », sont insérés les mots : « , ainsi que les personnes mises en cause, ».

Le second alinéa de l’article 40‑2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis de classement sans suite est motivé en des termes simples et accessibles et fait mention des voies de recours possibles. »

Supprimer cet article.

L’article L. 122‑5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie les investissements étrangers, au sens de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier et dans les conditions prévues à cet article, dans une soc

L’article 2  bis est ainsi rédigé : « Le code du sport est ainsi modifié : « 1° ) L’article L222‑5 est ainsi modifié :  «  a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « – après la première occurrence du mot : « soit », sont insérés les mots : « relatif à la mutation d’un mineur d’un club à un autr

Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 212‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées à l’article L. 222‑7 à titre rémunéré ou bénévole, s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits prévus : (…) ». 2