M. Sacha Houlié

Au premier alinéa de l’article L.  4624‑1 du code du travail, après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , l’infirmier en pratique avancée, ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er juin 2021 », la date : « 16 mai 2021 ».

Rétablir le II de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. – L’article L. 3131‑19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phras

Après la deuxième occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication est ainsi rédigée : « la loi n°   du   confortant le respect des principes de la République. »

I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot : « suivant », les mots : « postérieur à ». II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière occurrence du mot : « suivant », procéder à la même substitution.

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots : « l’entrée en vigueur », les mots : « le lendemain de la publication ».

À l’alinéa 16, substituer au mot : « mentionnée » le mot : « prévue ».

I. – Après l’article 6 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6  bis  ainsi rédigé : «  Art. 6  bis. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un É

Au quatrième alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « suivant » les mots : « postérieur à ».

Au quatrième alinéa, substituer à la première occurrence des mots : « suivant l’entrée en vigueur » les mots : « postérieur à la date de publication ».

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ainsi modifié : 1° Après la cinquième ligne du tableau

Au premier alinéa du I de l’article 57 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « loi », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « n° du    confortant le respect des principes de la République. »

Au premier alinéa du I de l’article 41 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, après la référence : « 10 », est insérée la référence : « , 10‑1 ».

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. – L’article L. 441‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étra

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » II. – En conséquence, au même alinéa, substit

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « deux », le nombre : « trois ».

Rédiger ainsi cet article : « L ’article 35 de la même loi est abrogé ».

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « cas », insérer les mots : « sous réserve qu’il soit possible de surseoir à leur exécution, dans des conditions définies par décret, ».

À l’alinéa 4, après le mot : « manuels », insérer les mots : « , les mécénats de compétences, les prêts de main d’œuvre, les dépôts, les titres de créance, les échanges, cessions ou transferts de créance ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « cinq premiers » les mots : « premier et troisième à cinquième ».

I. – Après l’article 6 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6  bis  ainsi rédigé : «  Art. 6  bis. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un É

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 7°  (nouveau)  Après le même II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent II, dans les seuls cas où une action en responsabilité civile, commerciale ou pénale des personnes mentionnées au même

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « prévue » ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « étrangères » les mots : « établies à l’étranger ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « tout » les mots : « toute entité résultant d’un ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 10.

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « Elles » les mots : « Les associations et les unions ».

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° L’article L. 285‑1 est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, les mots : « l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du     confortant le respect des principes

I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « bénéficiaires de ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots : « de celles versées aux » le mot : « des ».

À l’alinéa 13, substituer au mot : « sixième » le mot : « septième ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dispositions entre vifs ou par testament » le mot : « libéralités ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « les obligations mentionnées » les mots : « l’obligation mentionnée ».

À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du signe : « , » les mots : « ou de tout ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « étrangère » les mots : « établie à l’étranger ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 10.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « mentionnées » le mot : « prévues ».

Supprimer l’alinéa 8.

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « toute ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ces documents » les mots : « les documents mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « étrangère » les mots : « établie à l’étranger ».

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 421‑8 », la référence : « 421‑6 ».

À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « suivant » les mots : « postérieur à ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à cet alinéa » la référence : « au même article 21 ».

I. – À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « le lendemain de la date de publication ». II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 5, substituer à la première occurrence des mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « le lendemain de la dat

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aura agi », le mot : « agit ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « sera », le mot : « est ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  (nouveau) Au second alinéa, les mots : « ces peines » sont remplacés par les mots : « cette peine ». » ; »

L’article L. 3131‑19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les règles en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité applicables aux membres du comité. »

L’article L. 3131‑19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article. »

À la fin, substituer à la date : « 1 er juin 2021 » la date : « 16 mai 2021 ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé : «  Art. 35 quinquies. – Est puni  de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter à la commi