M. Sacha Houlié

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, pèse sur ces organisateurs une obligation de moyen en matière de sécurité des manifestations sportives du fait du comportement des s

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Le fait d’introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature, sans l’autorisation de l’organisateur de la manifestation sportive, dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’un

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « La durée de cette interdiction ne peut excéder six mois. Elle peut être portée à douze mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l’objet d’une mesure d’interdiction. »

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette décision doit être motivée et ne peut être prise qu’au terme d’une procédure contradictoire, dont les conditions sont fixées par décret. ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 332‑8 du code du sport est ainsi rédigé : « Le fait d’introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature, sans l’autorisation de l’organisateur de la manifestation sportive, dans une enceinte sportive lors du déroulement ou d

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À titre expérimental, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, l’organisateur d’une manifestation sportive peut autoriser certains de ses supporters, avec l’accord du rep

I. – Compléter cet article par la phrase suivante : « La durée de cette interdiction ne peut excéder six mois. Elle peut être portée à douze mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l’objet d’une mesure d’interdiction. » II. – En conséquence, substituer aux mots : « une p

I. – Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette décision doit être motivée et ne peut être prise qu’au terme d’une procédure contradictoire, dont les conditions sont fixées par décret. » II. – En conséquence, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée », les mots : « les phras

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le second alinéa du 2° du I de l’article 1 er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements concernés. » ; ».

I. – Après le mot :  « sont »,  rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5 :  « soumises à l’accord préalable du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de la société d’économie mixte locale. » II. – En conséquence, au début de la quatrième phrase du même alinéa, su

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « société » insérer les mots : « ainsi que ses filiales et sous-filiales ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En préparation à ce débat, le rapport du commissaire aux comptes ainsi que les autres documen

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « La présentation de ce rapport donne lieu, dans chaque assemblée, à un débat suivi d’un vote sur le fondement de l’article 50‑1 de la Constitution. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « c  bis ) Le VI est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les assemblées sont destinataires de la copie de tous les actes pris par les représentants de l’État territorialement compétents, dès lors qu’ils sont habilités à prendre des mesures général

Supprimer cet article.

Après le mot : « concerné », supprimer la fin de l’alinéa 8.

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « sept jours » les mots : « un mois ».

Après le mot : « concerné », supprimer la fin de l’alinéa 8.

Supprimer cet article.

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « sept jours » les mots : « à un mois ».

Supprimer l'alinéa 51.

À l’alinéa 31, supprimer les mots : « ou la déclaration de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique ».

Après la référence : « L. 114‑1 », supprimer la fin de l’alinéa 17.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport ne peuvent procéder à la captation du son ni comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement

I. – À l’alinéa 31, supprimer les mots : « Sauf contre-indication médicale reconnue, ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « , sans préjudice de l’appréciation des éventuelles contre-indications médicales ».

Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé :  « F  bis . - Sauf contre-indication médicale reconnue, lorsque le Premier ministre prend les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A, seul le consentement de l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale est requis pour la réalisation d’un

Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé : « F  bis . - Sauf contre-indication médicale reconnue, lorsque le Premier ministre prend les mesures mentionnées au 1° et 2° du A, seul le consentement de la personne mineure âgée de 12 ans et plus est requis pour la réalisation d’un dépistage ou

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lendemain de la publication de la loi », la date : « 30 août 2021 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « provocation », insérer le mot : « directe ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « non », les mots : « de l’absence de tenue ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « no

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 25, substituer au mot : « À » les mots : « Au I, à la première phrase du dernier alinéa du IV et à la première phrase du V de ».

À l’alinéa 23, après le mot : « À », insérer les mots : « la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de ».

Le code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer, est ainsi modifié : I. – Le tableau du I de l’article L. 255‑1 est ainsi modifié : a) La seizième ligne

I. – Le I de l’article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié :  a)  Les mots : « et 2020 » sont remplacés par les mots : « , 2020 et 2021 » ; b)  Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; c)  Après la second

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A La cinquième ligne du tableau des articles L. 442‑1, L. 443‑1, L. 444‑1, L. 445‑1 et L. 446‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «  L. 412-1 à L. 412-4   L. 412-5 La loi n° du confortant le respect des principes de la R

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Les articles L. 745‑13 et L. 755‑13 sont ainsi modifiés : a)  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 561‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du confortant le respect des principes d

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des articles L. 445‑1, L. 446‑1, L. 447‑1 et L. 448‑1, les mots : « n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « n° ... du ... confortant le respect des