Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° CL231 Adopté
M. Sacha Houlié LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 septembre 2021· sort le 15 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport ne peuvent procéder à la captation du son ni comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisés avec d’autres traitements de données à caractère personnel. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à transposer la précaution introduite à l'article 8 relatif à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. En effet, au regard des finalités édictées par le projet de loi, tant la captation du son, les traitements automatisés de reconnaissance faciale ou les rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisés avec d’autres traitements de données à caractère personnel seraient disproportionnés.
Cette exclusion expresse est d'autant plus importante que le dispositif prévoit une transmission en temps réel dans certains cas.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.