M. Hubert Wulfranc

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « décret » les mots : « un décret ne pouvant créer des conditions d’accès à la retraite plus défavorables et plus inéquitables que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n°    du    de financement rectificative pour 2023 ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour l’année 2023, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est nul. « II. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes affectées à la branche Maladie sont augmentées de 9 milliards d’euros. « III. - Pou

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer l'alinéa 11.

Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L.

Supprimer l’alinéa 26.

Supprimer l'alinéa 52

I. - A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 231,2 » le montant : « 239,4 » II.- En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « - 7,2 » le montant : « 1 » III. - En conséquence, à la qua

Supprimer l'alinéa 69.

Supprimer l’alinéa 83.

Supprimer l’alinéa 100.

Supprimer cet article.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.

À l'alinéa 9, substituer aux mots: « dans la limite de 1 % » les mots : « au moins égale à 7 % ».

Supprimer l’alinéa 7.

À l’alinéa 6, après le mot : « indicateurs », insérer les mots : « et des objectifs à atteindre ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « conformément à l’objectif chiffré d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des personnes âgées de 50 ans et plus. »

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 2 500 » le nombre : « 1 000 ».

Après la première phrase de cet article, insérer la phrase suivante : « Ce rapport doit notamment porter sur les impacts de cette technologie sur la biodiversité, y compris les impacts cumulés en cas d’implantation de plusieurs installations sur un même site. ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Durant cette période, un suivi prescrit par l’autorité administrative est mis en place par le concessionnaire pour évaluer les éventuelles répercussions observées sur l’environnement aquatique, notamment sur la vie piscicole. ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « parcs de stationnement extérieurs » les mots : « surfaces dédiées au stationnement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « parcs de stationnement sont adjacent

À l’article L. 121‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, sur le terrain d’assiette de ces stations ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle est circonscrite aux sites et sols pollués ou potentiellement pollués, sites de stockage de déchets, et ou faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et après avis du conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité ».

Compléter l’alinéa 20 par les mots :  « , afin de déterminer la contribution de ces revenus à la couverture des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’exploitation, à l’entretien, à l’aménagement ou à l’extension des infrastructures. »

Supprimer l'alinéa 4.

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le renouvellement d’une installation de production d’énergie renouvelable doit être regardée comme substantielle, au sens du présent articl

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Dans tous les cas, l’avis de la commune d’implantation est requis. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 16, après le mot : « amélioration », insérer le mot : « significative ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « qui participent aux chaînes de valeur », les mots : « nécessaires au déploiement ».

Supprimer l'alinéa 7.

À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :  « approuvé » insérer les mots : « à la majorité qualifiée ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :  « en cohérence avec les servitudes d’utilité publique instituées en application de l’article L. 341‑1 du code de l’environnement et de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine et avec les prescriptions des plans de valorisation de l’archit

Supprimer cet article.

Supprimer le chapitre VI bis .

Supprimer les alinéas 14 à 16.

Substituer aux alinéas 10 à 11 l’alinéa suivant : « Le sursis à statuer suspend l’autorisation environnementale. »

À l’alinéa 8, insérer après le mot : « proposent » les mots : « sur délibération des conseils municipaux ».

À l’alinéa 13, après le mot : « modalités » rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « définies par décret ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : « 4° Après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, le comité régional... (le reste sans changement)  ; ».

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un Observatoire des énergies renouvelables qui aurait pour mission le suivi des effets des installations d’énergies renouvelables sur les différentes co

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 6.