Amendement n° 1494 Non soutenu

Compléter l’alinéa 20 par les mots :  « , afin de déterminer la contribution de ces revenus à la couverture des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’exploitation, à l’entretien, à l’aménagement ou à l’extension des infrastructures. »

Le présent article aura pour effet de faciliter l’installation de parcs photovoltaïques sur les terrains concédés aux sociétés concessionnaires d’autoroutes en leur fournissant une source de revenus supplémentaire. S'il importe de disposer d'une information claire sur le montant de ces ressources supplémentaires, il n'est pas moins utile pour le gouvernement de savoir si ces ressources ne pourraient pas contribuer à réduire le montant des péages acquittés par les usagers en application de l'article L.122-4 du code de la voirie routière.