Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CD701 Tombé
M. Hubert Wulfranc GDR-NUPESet 21 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 17 novembre 2022· sort le 23 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 à 16.
Exposé sommaire
Dans leur rédaction actuelle, les dispositions de ces alinéas sont de nature à entraver le droit de recours en faisant peser sur les requérants la menace d'une action en recours abusif et de réparations au bénéfice du porteur de projet. Hostiles à ces formes d'intimidation, les auteurs de l'amendement demandent la suppression de ces alinéas.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.