M. Pierre Henriet

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « 9° Logiciels et équipements de cybersécurité destinés à la protection des systèmes d’information et des installations de production de l’entreprise. » II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :  « 8° », la référence : 

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « 9° Logiciels et équipements de cybersécurité destinés à la protection des systèmes d’information et des installations de production de l’entreprise. » II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :  « 8° », la référence : 

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés aux 2°, 3° et 3°  bis devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % ».

À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :  « ou de l’Espace économique européen ».

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 32.

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « les conditions de retrait d’une commune, les conditions de dissolution, les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d’investissement »,  les mots :  « les modalités de répartition des charges d’investissement, de fonctionnement ». II. –

À l’alinéa 4, après le mot :  « construction », insérer les mots :  « , la reconstruction, l’extension, les grosses réparations ».

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « implantées sur leurs territoires ».

I. – Sous réserve du II du présent article, les dispositions de la présente loi s’appliquent aux regroupements pédagogiques intercommunaux à compter de la rentrée scolaire suivant la promulgation de ladite loi. II. – Les conventions en cours à la date de promulgation de la présente loi sont mises e

Le code de l'éducation est ainsi modifié: 1° La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 212‑8 est ainsi modifiée : a)  Après les mots : « établissements scolaires », sont insérés les mots : « ou, lorsque la commune de résidence est membre d’un regroupement pédagogique intercommunal con

Rédiger ainsi les alinéas 21 et 22 :  «  Art. L. 212‑9‑3  – Une commune peut se retirer du regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention dans des conditions fixées par celle-ci, sous réserve d’un préavis de deux années scolaires et après avis du conseil d’école. Ce retrait est eff

I – Supprimer les alinéas 14 à 20. II – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.

Substituer aux alinéas 6 à 13 les deux alinéas : «  Art. L. 212‑9‑2.  I. – Après avis de l’autorité académique, la convention constitutive d’un regroupement pédagogique intercommunal est approuvée par délibération du conseil municipal de chaque commune membre. » « II. – Cette convention précise no

I – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peuvent être organisés soit par convention entre communes » les mots : « sont organisés soit par convention entre les communes membres, le cas échéant sur le fondement de l’article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales ». II – En cons

Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « s’associer, en mutualisant leurs moyens, pour la construction, l’équipement, le fonctionnement et l’entretien d’une ou de plusieurs écoles publiques du premier degré implantées sur leurs territoires. »

I. – Le I de l’article 39  decies  B du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :  a) La première phrase est ainsi modifiée :   – La date : « 1 er  janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1 er  janvier 2026 » ;  – La date : « 31 décembre 2020 » e

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 » ; 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ». I

I – À la soixante-et-onzième ligne de la dernière colonne du tableau du premier alinéa, substituer au nombre : « 113 099 333 » le nombre : « 156 399 000 ». II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé : « L. – Crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective « Art.  244  quater Z . – I. – Les exploitations agricoles redevable

I. – L’article 793  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :  1° Au I, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 » ; 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ».

I. – Les neuvième, dixième et douzième alinéas du I de l’article 39  decies B du code général des impôts sont ainsi modifiés :  1° Toutes les occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2025 » ; 2° Toutes les occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié : «  a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des mem

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Pour les faits mentionnés au 3°, 4°et 5°, afin d’assurer la protection d’une ou plusieurs personnes ou de l’établissement, ou si les faits reprochés à l’usager sont constitutifs d’un trouble à l’ordre public au sein de l’établissement, le président ou

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « les violences, les discriminations » les mots : « les discriminations, les violences ».

Aux alinéas 20 et 31, substituer aux mots : « et L. 719‑11 » les mots : « , L. 719‑11 et L. 719‑11‑1 ».

À l’alinéa 34, substituer au nombre : « quatre‑vingt‑unième »  le nombre : « quatre‑vingt‑et-unième ».

À l’alinéa 23, après le mot : « président », insérer les mots : « ou le directeur ».

Aux alinéas 4, 6, 10, 12, 16, 18, 20, 22, 24, 27, 29, 31, 33, 35, 38 et 40, après le mot : « antisémitisme », insérer les mots : « , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « Un décret en Conseil d’État précise » les mots : « Ce décret précise également ».

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « et » le signe : « , ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de ses » le mot : « des ».