Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural · Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
Amendement n° 5 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« implantées sur leurs territoires ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Ces mots non seulement paraissent inutiles mais potentiellement ambivalents car à même d'exclure du dispositif des RPI des communes dépourvues d'école sur leur territoire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.