Mme Aurore Bergé

Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :  « Dans cette même démarche visant à lutter contre les violences intrafamiliales (violences sur mineurs ou violences conjugales), le ministère entend expérimenter auprès des cours d’appel volontaires la mise en place d’un outil informatique permettant

Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant : « Dans cette démarche de lutte contre les violences intrafamiliales, le ministère entend examiner la possibilité de créer un circuit spécifique d’appel en matière d’ordonnance de protection et réduire le délai de traitement par les Cours d’appel pour c

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement des cours criminelles départementales. Ce rapport détaille la formation reçue par les magistrats qui siègent dans ces cours en matière de sensibilisation aux violen

Au début du titre, supprimer les mots :  « abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et ».

Supprimer cet article.

Après le mot : « pénal, », rédiger ainsi la fin de cet article : « les références : « , 222‑12, 222‑14, » sont remplacées par le mot : « à ». »

Après le mot : « aggravées », supprimer la fin du titre de la proposition.

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « a  bis ) Après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale ».  II. – En conséquence,

« I. - Le chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’intitulé de la section 6 est ainsi rédigé : « Contributions sur les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite » ; « 2° L’article L. 137‑12 est a

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. 66‑2.  – La France garantit le droit à un accès libre et effectif à l’interruption volontaire de grossesse qui s’exerce dans les conditions déterminées par la loi. »

À l’alinéa 4, après le mot : « public » insérer le mot : « fragile ».

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Nul ne peut être privé » les mots : « Nulle femme ne peut être privée ».

I. – Le 2° du II de l’article 220 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le d est complété par les mots : « justifiant chacun d’au moins vingt services de répétition » ; 2° Au e , après le mot : « dates », sont insérés les mots : « , dont la moitié au moins sur le territoire f

I. – A la fin du sixième alinéa du f du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvern

À la fin de l’alinéa 2, après le mot : « vivants »,  insérer les mots : « à l’exception des prestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 779 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 » ; 2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;  3° Au V, le

I. – Le III de l’article 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au B, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Au C, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en dé

I. – Au II de l’article 207 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « et 2023 ». II – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs

I. – Supprimer l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28. III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : «  b)  Le 2° du 1 est ainsi rédigé :  « 2° En recettes : les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajou