Amendement n° I-CF1406 Retiré

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 779 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 » ; 2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;  3° Au V, le montant : « 7 967 » est remplacé par le montant : « 100 000 ».  B. – Au IV de l’article 788, le montant « 1 594 » est remplacé par le montant « 100 000 ».  C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant « 31 865 » est remplacé par le montant « 100 000 ». D. – A l’article 790 D, le montant « 5 310 » est remplacé par le montant « 100 000 ». E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 » est remplacé par le montant : « 100 000 ». F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 » est remplacé par le montant : « 100 000 ». G. – Au I du premier alinéa et au cinquième alinéa, chacune des deux occurrences du montant : « 31 865 » est remplacée par le montant : « 100 000 » H. – L’article 790 H est ainsi modifié : 1° Au 1° et au dernier alinéa, chacune des deux occurrences du montant : « 100 000 » est remplacée par le montant : « 150 000 » ; 2° Au 2° , le montant « 45 000 » est remplacé par le montant « 100 000 ». I. – L’article 790 I est ainsi modifié : 1° Au 1° et au dernier alinéa, chacune des deux occurrences du montant : « 100 000 » est remplacée par le montant : « 150 000 » ; 2° Au 2° , le montant « 45 000 » est remplacé par le montant « 100 000 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2024

Lors de la dernière campagne présidentielle, le président de la République s’était engagé à mettre en œuvre un allègement des droits de succession afin de permettre aux Français de mieux transmettre le fruit de leur travail. Cet amendement vise à inscrire dans la loi la proposition du président de la République visant à relever l’abattement sur les successions et donations en ligne directe, de 100.000 euros à 150.000 euros par part et à assouplir le régime en ligne indirecte, notamment pour faciliter les transmissions au sein des familles recomposées, en permettant des donations et successions jusqu’à 100 000 euros sans impôts.