Loi de finances rectificative pour 2022 · Loi de finances rectificative pour 2022
Amendement n° 909 Sans sort
Mme Aurore Bergé REet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juillet 2022· Irrecevable 40 (Gage)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.