Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins · Etendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité
Amendement n° CL14 Adopté
Mme Aurore Bergé RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 février 2023· sort le 28 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« pénal, »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« les références : « , 222‑12, 222‑14, » sont remplacées par le mot : « à ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.