M. Pierre-Yves Bournazel

Après le chapitre V du titre II du code des douanes, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé : « Chapitre V bis « Prévention des infractions commises par l’intermédiaire d’Internet «  Art. 67 D-5.  – Pour l’application du présent chapitre, les intermédiaires sont les opérateurs de plateform

Après le mot : « contre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « une des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de réseaux sociaux » les mots : « détenus sur un service de communication au public en ligne ».

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « de plusieurs ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : «  Art. L. 713‑8 . – Les personnes mentionnées au 1° et 2° du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique notifient... (le reste sans changement)  ».

Supprimer cet article.

Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes

Rédiger ainsi cet article : Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑1, après la seconde occurrence des mots : « Conseil d’État », sont insérés les mots : « et la contravention prévue au même code pour l’acquisit

I. – Après le mot : « constats », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « dressés par les agents assermentés de l’Institut national de la propriété industrielle. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la propriété industrielle dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État. 

L’article 67  bis ‑1 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , de marchandises contrefaisantes ou de médicament falsifiés » ; 2° Le 1° est complété par les mots : « , des marchandises contrefaisantes ou des médicaments

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit de détention sans motif légitime des marchandises présentées sous une marque contrefaisante prévu au  a du présent article, et sauf en cas de récidive ou

Rédiger ainsi cet article : « Après le 2° de l’article L. 411‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « « 2°  bis  De collecter l’ensemble des données utiles à la quantification de la contrefaçon ainsi que de procéder régulièrement, en collaboration avec l

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. III. – La perte de recettes pour l’État est comp

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° À la deuxième phrase du A du VIII, le montant : « 750 000 € » est

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. - Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. III. – La perte de recettes pour l’État est comp

L’article 11 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié : 1° La date : « 31 octobre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ; 2° Le mot : « hebdomadaire » est remplacé par le mot : « mensuelle » ; 3° Le mot : « extension » es

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « « Les informations mentionnées au même deuxième alinéa sont également communiquées, entre la date de publication de la loi n°      du      portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et le 31 juillet 2022, de manière mensuelle par le Gouverne

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « « Un deuxième rapport contenant les informations mentionnées au deuxième alinéa du présent VI est présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 15 mai 2022. » ; ».

À l’alinéa 12, après le mot : « précisant » insérer les mots : « leur impact sur les indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation, ».

À l’alinéa 12, substituer à la date : « 28 février 2022 » la date : « 15 février 2022 ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  a  bis )  À la fin du premier alinéa du A du II, les mots : « et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 » sont remplacés par les mots : « , aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement.  Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir e

À l’alinéa 1, substituer au mot : « met », les mots : « et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les pe

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du manquement à » le mot : « de ».

Supprimer cet article.

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a)  À la première phrase, le mo

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mon

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mon

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mon

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, il est mis en place, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, une journée pédagogique autour de la citoyenneté, des principes républicains, de la transmission des instructions et informations en matière d’é

I. – Supprimer cet article. II. – En conséquence, supprimer l’intitulé de la section 2 bis .

Rédiger ainsi cet article : « I. ‒ Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑2 est ainsi modifié : «  a)  Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, ê

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la dernière phrase du 6° de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outil

Supprimer l’alinéa 70.

I. – Au début de l’alinéa 57, substituer au mot : « Il », Les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ». II. – En conséquence, aux troisième et quatrième phrases du même alinéa 57, substituer aux mots : « Conseil supérieur de l’audiovisuel », Le mot : « conseil ».

À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot : « par » le mot : « sur ».

À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots : « favorisant la » les mots : « en matière de ».

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « À ce titre : ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer le mot : « Ils ». IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 18, 19, 20, 21, 23 et 33. V. – En conséque

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « d’indépendance, ».

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , de leur identité de genre ».

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « VII. – Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en vertu du deuxième alinéa du I, l’autorité compétente prend des mesures de restriction de la circulation des véhicules thermiques utilisés pour le transport de marchan