Moderniser la lutte contre la contrefaçon · moderniser lutte contrefaçon
Amendement n° 1 Tombé
M. Pierre-Yves Bournazel AGIR-Eet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 novembre 2021· sort le 25 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. L. 713‑8 . – Les personnes mentionnées au 1° et 2° du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique notifient... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.