M. Philippe Latombe

Les entités essentielles et importantes ainsi que, le cas échéant, leurs fournisseurs ou prestataires de services peuvent échanger entre eux, à titre volontaire, au sein de communautés, des informations pertinentes en matière de cybersécurité, y compris des informations relatives aux cybermenaces, a

Afin de prévenir ou de traiter une atteinte à un système d’information, les organismes publics ou privés visés à l’article 24 de la loi n°   sont autorisés à communiquer les informations nécessaires aux entités essentielles ou importantes concernées. Les informations partagées sont réputées respect

Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants : « L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information opère le guichet unique de déclaration de tout incident mentionné au premier alinéa. Elle transmet sans délai aux administrations concernées selon les obligations légales des personnes

I. – À l’alinéa 15, substituer au mot : « critiques », le mot : « importantes ». II. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « critique », le mot : « importante ».

À l’alinéa 3, après le mot : « financières », insérer le mot : « significatives ».

À l’alinéa unique, après le mot : « mécanisme », insérer les mots : « ou processus ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les exigences spécifiques mentionnées à l’alinéa 2 peuvent prescrire que les opérateurs mettent en œuvre des systèmes qualifiés de détection des événements susceptibles d’affecter la sécurité de leurs systèmes d’information. Ces systèmes de détection s

Compléter l’alinéa 4 par la phrase : « L’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information veille à ce que les processus de certification, de qualification et d’agrément soient fondés sur des critères techniques objectifs, transparents et non-discriminatoires, afin de garantir leur acces

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les entités essentielles et importantes mettent en œuvre les exigences du référentiel mentionnées à l’article 14 ainsi que les exigences spécifiques fixées par le Premier ministre en matière de mise en œuvre de systèmes qualifiés de détection des événe

Compléter l’alinéa 1 par les mots :  « ou par tout organisme européen recommandant des référentiels et exigences équivalents. »

À l’alinéa 1, après le mot : « d’information », insérer les mots : « ou publié par l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité ».

Rédiger ainsi cet article : « Les personnes mentionnées à l’article 14 de la loi n° qui mettent en œuvre les exigences des référentiels mentionnées au sixième alinéa du même article 14 ou qui mettent en œuvre tout autre référentiel reconnu comme équivalent peuvent s’en prévaloir lors d’un contrôle

Rédiger ainsi cet article : « Les personnes mentionnées à l’article 14 de la loi n° qui mettent en œuvre les exigences des référentiels mentionnées au sixième alinéa du même article 14 sont, jusqu’à preuve du contraire, présumées mettre en œuvre le niveau de sécurité adapté et proportionné aux obje

Rédiger ainsi cet article : « La mise en œuvre par les personnes mentionnées à l’article 14 de la loi n° des exigences des référentiels mentionnées au sixième alinéa du même article 14 vaut présomption, sauf preuve contraire, de la mise en œuvre du niveau de sécurité adapté et proportionné aux obje

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Il veille en outre à ce que lesdits produits, services ou processus puissent faire l’objet d’un audit et répondent à des critères de transparence. Une priorité est donnée aux solutions présentant le plus haut niveau de transparence, d’ouverture et de r

Compléter l’alinéa 7 par les mots :  « , après réalisation d’une étude des risques de dépendance stratégique liés au choix de ces produits, services ou processus. »

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peut prescrire », les mots : « prescrit prioritairement ». II. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , subsidiairement par l’autorité désignée à l’article 5 de la loi n°   , dans le cadre des ses missions définies par décret en Conseil d’État. »

Substituer aux alinéas 6 à 8 les neuf alinéas suivants : « Un décret en Conseil d’État détermine : «  a) les conditions d’élaboration, de modification et de publication des objectifs auxquels doivent se conformer les personnes mentionnées au premier alinéa afin que les mesures adoptées pour la ges

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « , en favorisant la libre intégration et l’interopérabilité des technologies et protocoles utilisés, ainsi que la portabilité des données ».

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « et la transparence ainsi que la capacité des technologies utilisées à être auditées afin de faciliter l’investigation et la résolution desdits incidents ». II. – En conséquence au même alinéas, substituer à la dernière occurrence du mot : « et », le si

À l’alinéa 3, après le mot : « protection », insérer les mots : « et la résilience ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « et aux enjeux de souveraineté numérique ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en fonction de leur degré d’exposition au risque ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase : « Le choix d’une solution logicielle dont le code source n’est pas accessible ou vérifiable, et lorsqu’elle concerne un système d’information critique, fait l’objet d’une analyse de risques spécifique, documentée et présentée aux organes de direction évaluant la

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « et de résilience ».

I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase : « Le choix de ces mesures tient compte de leur capacité à être audités, de la transparence de leur fonctionnement, de leur interopérabilité, de leur résilience et de la maîtrise qu’elles permettent d’acquérir sur les systèmes d’inform

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tous les deux ans, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information publie et actualise des lignes directrices d’analyse des différentes réglementations européennes permettant de hiérarchiser le degré d’exigence de chacune pour les entités c

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les trois ans après la promulgation de la présente loi, l’État identifie et sensibilise les entités concernées dans des conditions précisées par décret. »

Compléter l’alinéa 1 par les mots :  « , après avis des ministères compétents des secteurs d’activité mentionnés à l’article 7 de la présente loi ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5˚  bis  Résilience : la capacité à prévenir tout incident, à s’en protéger, à y réagir, à y résister, à l’atténuer, à l’absorber, à s’y adapter et à s’en rétablir rapidement ; ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et de souveraineté numérique ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et d’autonomie stratégique numérique ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5°  quater Les orientations visant à promouvoir l’utilisation de logiciels libres et des standards ouverts comme leviers stratégiques pour la résilience, la sécurité et la souveraineté numérique de la Nation ; ».

À l’alinéa 5, après le mot : « cybersécurité », insérer les mots : « et de dépendance numérique ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et d’autonomie stratégique numérique ».

À l’alinéa 2, après le mot : « cybersécurité », insérer les mots : « et d’autonomie stratégique numérique ».

À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « cybersécurité », insérer les mots : « et de souveraineté numérique ».

Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations relatives à la cybersécurité des entités essentielles et importantes, les prestataires de services, y compris les hébergeurs de données, établis dans un pays tiers peuvent être sollicités à condition que : 1° Le pays tiers en question soit lié à l’U

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 621‑9‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 621‑9‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 621‑9‑4 . – I. – En application du premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Cons

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l’article L. 612‑24 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 612‑24‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 612‑24‑1 . – I. – En application du premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Con

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° quater À : La création d’un fonds de soutien spécifiquement destiné à accompagner les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qualifiés d’entités importantes ou essentielles n’ayant

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le 2° du I du présent article n’affecte pas les mandats en cours et s’applique au prochain renouvellement de ces membres. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’exploitant d’un centre de données qualifié de projet d’intérêt national majeur, qui est également éditeur de licences de logiciels, garantit le respect des principes de libre concurrence en assurant un accès ouvert et équitable aux services numériqu

Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants : « Seuls les projets de centre de données dont le propriétaire ou l’opérateur remplit les conditions suivantes peuvent bénéficier des dispositions du présent I bis « 1° Les siège statutaire, administration centrale et principal établissement so

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « cinq » le mot :  « deux ». II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : « aux 6° et 7° » les mots : « au 7° ». III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le 2° du I n’affecte pas les mandats en cour