Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité · Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
Amendement n° CS342 Retiré
M. Philippe Latombe DEM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité· déposé le 5 septembre 2025· sort le 9 septembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Les personnes mentionnées à l’article 14 de la loi n° qui mettent en œuvre les exigences des référentiels mentionnées au sixième alinéa du même article 14 sont, jusqu’à preuve du contraire, présumées mettre en œuvre le niveau de sécurité adapté et proportionné aux objectifs mentionnés au même alinéa du même article, le cas échéant, au moyen d’un label.
« Un décret en conseil d’État fixe les modalités de concertation des ministères, des représentants des entités concernées et des associations d’élus pour définir la liste des labels reconnus. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.