Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité · Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
Amendement n° CS361 Adopté
M. Philippe Latombe DEM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité· déposé le 5 septembre 2025· sort le 9 septembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« financières »,
insérer le mot :
« significatives ».
Exposé sommaire
Tout incident entraîne « des pertes financières » de quelques centaines d’euros (ou heures de travail) à plusieurs dizaines de millions d’euros.
Il est souhaitable de qualifier ces pertes financières comme « importantes » ou « significatives ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.