M. Bruno Millienne

L’article L. 518‑10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport comprend également une annexe faisant état des informations mentionnées à l’article 3 de la loi n°      du       encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publ

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 8° L’imputation de la dépense au sens de la nomenclature budgétaire et comptable employée par l’administration bénéficiaire. »

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils transmettent à l’administration bénéficiaire une déclaration attestant que les données ont bien été détruites. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « III. – En cas d’absence de transmission de la déclaration mentionnée au deux

Au début de l’alinéa 2, insérer la mention : « I  bis . – ».

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « II. – L’administration bénéficiaire établit un code de conduite avant... (le reste sans changement)  ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ce code de conduite précise notamment les mesures pouvant être mises en œuvre

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de six mois », les mots : « d’un an ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « V. – Les II et III ne sont pas applicables aux documents destinés à l’information du public produits dans le cadre de prestations mentionnées au 4° du II de l’article 1 er de la présente loi. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « , sauf dans le cadre des prestations prévues au 3° du II de l’article 1 er de la présente loi, lorsque l’attribution d’une telle adresse électronique est justifiée pour assurer la sécurité des systèmes d’information et la protection des don

Supprimer l’alinéa 4.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « des actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à », les mots : « de celles qui relèvent du champ d’application de ».

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre VI : « Entrée en vigueur ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « n’ont pas de » les mots : « ne sont pas des données à ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « échangent », le mot : « communiquent ».

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 1°  bis  A À l’article L. 2141‑6‑1, les mots : « et L. 2141‑5 » sont remplacés par les mots : « , L. 2141‑5 et L. 2141‑5‑1 » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 4°  bis  À l’article L. 3123‑6‑1, les mots : « et L. 3123‑5 » sont remplacés par

Supprimer les alinéas 2, 6 et 13.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ses membres » les mots : « les membres de celles-ci ».

À l’alinéa 4, après le mot : « adresser », insérer les mots : « à l’administration bénéficiaire ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à » les mots : « de celles qui relèvent du champ d’application de ».

À l’alinéa 8, après les mots : « domicile privé », insérer les mots : « d'un consultant ».

Supprimer l’alinéa 4.

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : « II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise : « 1° La périodicité et les modalités des communications prévues au I du présent article, ainsi que les conditions de publication des

À l’alinéa 3, substituer au mot : « mobilisées » les mots : « affectées à ces actions ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à » les mots : « prestations de conseil qui relèvent du champ d’application de ».

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 10.

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « date », les mots : « la date de la déclaration ». II. - En conséquence, aux alinéas 11 à 13, procéder à la même substitution.

Le A de l’article L. 342‑2 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les articles 4 et 6 de la loi n° -  du       encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, et que ces évaluations ne portent pas sur des prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. – Après sa réalisation, toute... (le reste sans changement)  ».

I. – Après le mot :  « interdit »,  insérer les mots :  « aux personnes mentionnées aux III et IV de l’article 1 er  de la présente loi ». II. – En conséquence, substituer aux mots :  « une prestation » les mots : « des prestations ». III. – En conséquence, substituer aux mots : « des actio

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « II. - Sous réserve des dispositions des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque la prestation...  (le reste sans changement)  ».

Supprimer l’alinéa 4.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « ou » le signe : « , » . II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « et du secret des affaires : ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le cadre d’actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à » les mots : « qui relèvent du champ d’application de ».

Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « Il », les mots : « Ce rapport ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « échangent », le mot : « communiquent ».

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Renforcer la transparence dans le recours aux prestations de conseil ».

Supprimer l’alinéa 18.

À l’alinéa 16, substituer aux mots :  « à titre individuel » les mots :  « en qualité d’indépendants ».

Supprimer l’alinéa 5.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros ; ».

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre 1 er  : « Champ d’application ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « mode », insérer les mots : « de transport ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.