Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques · encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Amendement n° CL157 Adopté
M. Bruno Millienne DEMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 janvier 2024· sort le 24 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 8° L’imputation de la dépense au sens de la nomenclature budgétaire et comptable employée par l’administration bénéficiaire. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.