Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques · encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Amendement n° CL151 Adopté
M. Bruno Millienne DEMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 janvier 2024· sort le 24 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les II et III ne sont pas applicables aux documents destinés à l’information du public produits dans le cadre de prestations mentionnées au 4° du II de l’article 1 er de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’exclure les documents destinés à l’information du public réalisés dans le cadre de prestations de conseil en communication :
- de l’interdiction d’utiliser tout signe distinctif de l’administration bénéficiaire ou des tiers sur les documents qu’ils produisent ;
- et de l’obligation de mentionner la participation de consultants sur tout document rédigé avec la participation, directe ou indirecte, de consultants.
Le maintien de cette obligation empêcherait en pratique la réalisation de toute campagne de communication par une agence de communication pour une administration bénéficiaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.