Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques · encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Amendement n° CL125 Adopté
M. Bruno Millienne DEMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 janvier 2024· sort le 24 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Le A de l’article L. 342‑2 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un 24° ainsi rédigé :
« 24° Les articles 4 et 6 de la loi n° - du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’étendre le champ de compétences de la Commission d’accès aux documents administratifs aux informations dont la publication en données ouvertes est prévue par la présente loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.