Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques · encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Amendement n° CL118 Adopté
M. Bruno Millienne DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 janvier 2024· sort le 24 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , » .
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« et du secret des affaires : ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’étendre le champ des secrets prévus à l’article 3, qui couvre actuellement une partie des secrets mentionnés dans le droit commun de la communication des documents administratifs à l’article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l’administration, au secret des affaires, mentionné à l’article L. 311‑6 du même code.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.