Mme Elsa Faucillon

Supprimer les alinéas 7 et 8.

I. – Supprimer l’alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Elle est approuvée par la loi. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 19 à 25.

À la fin du premier alinéa de l’article 495‑20 du code de procédure pénale, les mots : « , en utilisant le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire ou d’amende forfaitaire majorée, et si elle est accompagnée soit d’un document démontrant qu’il a été acquitté une consignation préalable d’un mon

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « à moins que celui‑ci ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis d’infraction » les mots :  « sauf si celui-ci ne reconnaît pas les faits ou s’il exprime son opposi

I. – Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :  «  b bis )  Au premier alinéa du II, les mots : « et à intervalles réguliers » sont remplacés par les mots : « puis au moins tous les trois ans ».  II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots :  « et à interval

Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 :  « Ces mesures sont prises pour une durée de douze mois à compter de son prononcé, renouvelable par décision motivée, jusqu’à la décision pénale relative à l’infraction dénoncée. »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :  « 5° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 776, les mots : « seules nécessités liées au recrutement d’une personne » sont remplacés par les mots : « nécessités liées au recrutement d’une personne et au contrôle régulier de sa situ

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en contrôlant l’amour par voie administrative ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « et à faire primer la police des étrangers sur la liberté du mariage »

À l’alinéa 2, substituer au mot : « autoriser »,  le mot : « permettre »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et une remise en cause grave de nos droits fondamentaux ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :  « anticonstitutionnelle », les mots :  « contraire à la Constitution ».

Compléter de l’alinéa 2 par les mots :  « et contraire aux engagements internationaux de la France ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « et à faire du mariage un privilège réservé aux étrangers disposant d’un titre de séjour ».

Compléter cet amendement par les mots : « et à faire du mariage un privilège et un outil d’exclusion ».

Compléter cet amendement par les mots : « et à renforcer la suspicion à l’égard des couples binationaux ».

Compléter cet amendement par les mots : « et à empêcher certains couples de se marier ».

Compléter cet amendement par les mots :  « ainsi que sur les coûts administratifs induits pour l’État et les collectivités territoriales ».

Après la seconde occurrence du mot : « sur », insérer les mots : « le respect du principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et sur ».

Après le mot : « fondamentaux », insérer les mots : « notamment le droit au mariage garanti par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme ».

Après le mot : « fondamentaux », insérer les mots : « ainsi que sur les conséquences de la mesure pour les enfants des couples concernés ».

Compléter cet amendement par les mots :  « , ainsi que sur le nombre de contentieux susceptibles d'être générés devant les juridictions judiciaires et administratives ».

Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « Le rapport évalue également les effets de cette mesure sur les tribunaux judiciaires. »

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Ce rapport présente une évaluation du coût de cette mesure notamment en termes de fonctionnement des services d’état civil. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 18 à 26.

Après le mot : « réception », la fin du premier alinéa de l’article 495‑20 du code de procédure pénale est supprimée.

Rédiger ainsi cet article :  « À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 495‑18 du code de procédure pénale, les mots : « à moins que l’intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis d’infraction » sont remplac

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 13 à 19.

Supprimer l’alinéa 8.

À l’alinéa 8, supprimer les mots :  « ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « lorsque la révélation de son identité est susceptible de faire peser une menace » les mots :  « lorsqu’il existe des raisons sérieuses et individualisées de considérer que la révélation de son identité ferait peser une menace grave, actuelle et objectivement