Mme Elsa Faucillon

Supprimer cet article.

I. – Avant la dernière phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces recommandations portent également sur la compréhension des mécanismes de violence à l’œuvre chez les auteurs de violences sexistes et sexuelles, sur leur prévention et sur la lutte contre la récidive. » II. – E

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et dispensée par un organisme enregistré auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6351‑1 à L. 6351‑8. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ».

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 6231‑2 est ainsi modifié : «  a) Le 4° est complété par les mots : « , comprenant la remise du document mentionné au troisième alinéa de l’article L. 6222‑4 » ; «  b) A la première phrase du 7°, les mots : « au travail » sont

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° L’article L. 6222‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un document relatif à la prévention des risques professionnels et de l’exposition au harcèlement sexuel, aux agressions sexuelles et aux agissements sexistes dans le cadre profe

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :   « 4°  bis À la protection spécifique des enfants contre les violences sexuelles, notamment par le renforcement des dispositifs de prévention, de repérage, de contrôle, de signalement et de prise en charge des situations de violences, ainsi que par la f

À l’alinéa 10, substituer au mot :  « deux » le mot :  « quatre ».

À la fin, substituer aux mots : « dans le cadre d’un suivi médical, notamment d’un suivi obstétrical ou gynécologique » les mots : « à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, y compris dans le champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ».

Après les mots : « les mots : » » insérer les mots « , y compris des dommages ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :  « Lorsqu’une suspension est prononcée à l’encontre d’un élève ou d’un étudiant mentionné au 3°, le directeur général de l’agence régionale de santé informe également sans délai son établissement de formation ainsi que, le cas échéant, l’établissement,

Après l’article L. 134‑6 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 134‑6-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 134‑6-1 . – Lorsqu’elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de l’existence d’une situation susceptible d’être caractérisée comme une agression sexuelle, du harcèl

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’un droit à la formation sur ce sujet » les mots : « d’une formation obligatoire sur ce sujet, dès sa désignation ou au plus tard dans un délai d’un mois suivant sa désignation ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 p

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après le premier alinéa de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect de l’obligation d’inscrire des mesures perme

I. – Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :  « I A. – L’article L. 132‑2 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « S’agissant des mesures mentionnées au 4°, le plan d’action détermine un socle minimal de mesures concrètes assorti d’un échéa

Après l’article L. 222‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 222‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 222‑3‑1 . – Entre chaque renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 373‑2‑9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un parent a commis des violences sur l’autre parent ou l’enfant, la résidence de l’enfant ne peut être fixée à son domicile, ni à titre principal ni en alternance.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 227‑7 du code pénal, il est inséré un article 227‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. 227‑7‑1.  – Nul ne peut être poursuivi sur le fondement de l’article 227‑5 pour des faits commis par un parent entre le moment où il saisit la juridictio

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Toute personne qui exerce, à titre professionnel ou bénévole, de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, une activité, une mission ou une fonction d’enseignement, d’animation, de surveillance, d’encadrement, d’accueil, de garde ou d’ac

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :  « des actes mentionnés au I »,  les mots :  « d’actes à caractère sexuel accomplis à distance au moyen d’une communication au public par voie électronique, sur un réseau de communication au public en ligne ou p

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes ayant recours à la prostitution d’une personne mineure ne peuvent se prévaloir des seules déclarations de celle-ci quant à sa majorité ou de sa seule apparence physique pour justifier leur ignorance de sa minorité. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « il ne peut être recueilli de preuves sur les antécédents sexuels de la victime, sur sa crédibilité ou sa moralité » les mots : « afin de prévenir toute victimisation secondaire, les éléments de preuve relatifs aux antécédents sexuels de la victime e

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , sur sa crédibilité ou sa moralité ».

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5.

I. – Avant la dernière phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces recommandations portent également sur la compréhesion des mécanismes de violence à l’œuvre chez les auteurs de violences sexistes et sexuelles, sur leur prévention et sur la lutte contre la récidive. » II. – En conséqu

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « code », insérer les mots :  « ainsi qu’aux articles 311‑1, 313‑1 et 314‑1 du présent code, lorsqu’elles sont commises dans un contexte d’emprise ou de contrôle économique, ainsi qu’aux infractions portant sur la confiscation, la dissimulation o

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 1142‑8 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « dommages », sont insérés les mots : « , notamment physiques et psychiques, ». »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou un délit de violences sexuelles ou sexistes » le mot : « sexuel ».

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : "ou psychique".

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et qui peut être fractionnable ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’administration publique employeur a l’obligation d’informer tout agent public, dès sa prise de fonction, sur son droit à la protection fonctionnelle. La même obligation d’information lui incombe dès qu’elle a connaissance d’un signalement ou dépôt de plainte effectué

À l’alinéa 22, après le mot : « travail »,  insérer le mot :  « notamment ».

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « peut se voir » les mots : « se voit ».