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Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés · visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Amendement n° 300 Sans sort

Mme Elsa Faucillon GDRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 juin 2026· A discutersous-amendement à l'amendement n° 40
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Après le mot : « fondamentaux », insérer les mots : « ainsi que sur les conséquences de la mesure pour les enfants des couples concernés ».

Exposé sommaire

Avec cet amendement les députés du groupe GDR souhaitent évaluer les effets que cette mesure va induire sur les enfants des couples concernés, qui pourraient souffrir de stress très important, risquant de subir des discriminations sur eux et leurs parents.  Il s’agit alors d’évaluer l’instabilité familiale que cette PPL risque de générer, en gardant en vue en priorité l’intérêt supérieur de l'enfant.

Cosignataires

Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.