M. Ian Boucard

À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot : « respecte » les mots : « s’inscrit dans ».

La section 4  bis du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑5-3 ainsi rédigé : «  Art. L. 253‑5‑3 . – Tout produit phytopharmaceutique commercialisé en France doit mentionner de manière lisible, sur son emballage et dans tout do

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Sont validés, en tant que de besoin, pour les motifs énoncés au II, les arrêtés préfectoraux du 1 er  mars 2023 et du 2 mars 2023 délivrés au titre de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement, en tant que leur légalité serait contestée au seul motif tiré de

I. – À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots : « ainsi modifié », le mot : « abrogé ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 42.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sous réserve de l’absence d’arriérés dans le paiement des sommes dues au titre du loyer et des charges et qui n’ont pas fait l’objet d’une contestation préalable » les mots : « à la condition qu’il ne fasse pas l’objet d’une action du bailleur en pa

Supprimer les alinéas 12 et 13.

I. – Le code de la recherche est ainsi modifié : 1° À l’article L. 531‑2, les mots : « et avant l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés » sont supprimés. 2° Au titre de la section 2 du chapitre I er du titre III du livre V, après le mot :« entreprise », sont insér

Substituer aux alinéas 41 et 42 les huit alinéas suivants : « 4° Le IV est ainsi modifié : « – à la dernière phrase des 1° , 2° , 3° et 4° , les mots : « trente-neuf mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ; « – le deuxième alinéa du 5° est supprimé ; « – au 6° , les mots : « cinq ans

À l’alinéa 40, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :  « 1° Après le 6° du III, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé :  « « 6 bis Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, un espace naturel ou agricole utilisé pour implanter de nouvelles installations classées pour la protection de l’en

Substituer aux alinéas 1 à 11, l’alinéa suivant : « I. – L’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé. »

À l’alinéa 40, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : «1° Après le 6° du III, il est inséré un 6°  bis ainsi rédigé : « 6 bis L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestier résultant d’une construction ou d’un aménagement autorisé à titre précaire e

Rédiger ainsi l’intitulé du titre XI :  « Créer un comité test entreprise ».

L’article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « L’obligation mentionnée au premier alinéa est considérée comme étant satisfaite lorsque les parcs de stati

À l’alinéa 40, rétablir les 1° à 3°  dans la rédaction suivante : « 1° Après le 6° du III, il est inséré un 6°  bis ainsi rédigé : « « 6°  bis . – Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, un espace naturel ou agricole occupé par une implantation industrielle ou par un projet d’inte

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ».

Dans le cadre de ses démarches, l’entreprise se voit systématiquement délivrer un certificat de conformité administrative afin de démontrer qu’elle a bien rempli les formalités liées aux démarches administratives réalisées.

Au deuxième alinéa du 2° du III de l’article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : 1° La date :« 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 juin 2026 » et la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 3

L’article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « L’obligation mentionnée au premier alinéa est considérée comme étant satisfaite lorsque les parcs de stati

I. – L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.  II. – L’article L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. III. – Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié 

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, l’application des articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est suspendue pour une durée de cinq années. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

À compter de la promulgation de la présente loi, l’application des articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est suspendue pour une durée de cinq années.

I. – À la première phrase de l’alinéa 38, supprimer le mot :  « majeur ».  II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :  « national »,  insérer les mots :  « , d’intérêt régional, d’intérêt intercommunal ou d’intérêt communal ».

Substituer aux alinéas 36 à 40 l’alinéa suivant :  « V. – Les articles 191 et 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés. »

Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Le même 7° du III est complété par un  j ainsi rédigé :  «  j) Les projets industriels ne sont pas pris en compte au titre des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation fixés par les documents de planification et par l

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Le deuxième alinéa du 5° du IV est ainsi rédigé :  « « Les surfaces ouvertes à l’urbanisation dans lesdits plans locaux d’urbanisme, documents en tenant lieu ou cartes communales peuvent, sans justification, dépasser jusqu’à 30 % l’objecti

I. – La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée : 1° L’article 191 est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Afin d’atteindre un objectif national d’absence de toute co

À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot :  « majeur »,  insérer les mots :  « , d’intérêt régional majeur, d’intérêt intercommunal majeur ou d’intérêt communal majeur ».

Rédiger ainsi l’article 27 : « I. – Le Comité Test Entreprises est chargé d’évaluer les normes applicables aux entreprises. « Le Comité est composé de représentants des entreprises et du Parlement. « Il comprend : « 1° Son président, désigné en Conseil des ministres ; « 2° Un représenta

Rédiger ainsi le titre XI :  « Créer un comité test entreprise ».

I. – L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  Le dernier alinéa est ainsi rédigé :  « Le présent article n’est pas applicable à la vente des produits agricoles pour lesquels le producteur réalise un chiffre d’affaires annuel inf

Le cinquième alinéa de l’article L. 4362‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes peuvent obtenir un numéro d’inscription temporaire au fichier national des professions de santé, permettant d’accélérer les démarches de création ou reprise d’activité.

L’article L. 3322‑6 du code de la santé publique est abrogé.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  «  c) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :  « « VII. – La transformation par division d’un magasin de commerce de détail existant exploité depuis plus de 3 années, d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, en ensemble commercial,